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2010029231 18 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation de l'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux en internat autonome
Texte législatif (4 Articles)
L'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux est transformé en internat autonome.
L'annexe de l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes, tel que modifié, est complétée comme suit
Internat annexé à l'Institut technique de la Communauté français à Gembloux Internat autonome de la Communauté française à Gembloux
Le présent arrêté Produit ses effets le 1er janvier 2008.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 mars 2010.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des Internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes, tel que modifié;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2010;
Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX, rendu le 24 juin 2009;
Considérant que pour des raisons tant pédagogiques que d'organisation, l'autonomie de l'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux se justifie pleinement;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête