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2010029208 4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2010 et mise à jour au 01-04-2025)
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française ci annexé, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mars 2010.
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française
(Pour le règlement, voir : 2010-03-04/29 )
Modifiée par
<ACF 2025-03-14/13 , art. 1, 002; En vigueur : 14-03-2025>
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, notamment l'article 100bis, inséré par le décret du 30 avril 2009;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2009 portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 14-03-2025 publié le 01-04-2025
Article modifié : N