2010029202 4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, l'article 1er est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. L'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles comprend une seule session par an organisée entre le 25 août et le 14 septembre précédant l'année académique souhaitée. "

A l'article 4, alinéa 2, les mots " enseignement supérieur agricole " sont remplacés par les mots " enseignement supérieur agronomique "; les mots " enseignement supérieur artistique " sont remplacés par les mots " enseignement supérieur des arts appliqués "; les mots " un enseignant pour chaque matière visée à l'article 6, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " au moins un enseignant pour chaque matière visée à l'article 5, 2° et à l'article 6, alinéa 3 ".

A l'article 5, 2°, les mots " Une épreuve portant sur les compétences langagières générales en français " sont remplacés par " Une épreuve portant sur les compétences langagières générales en français définies dans le programme commun à l'annexe I. Français ".

A l'article 6, à l'alinéa 3, les mots " les mathématiques " sont remplacés par " les mathématiques - programme commun ". Sont ajoutées les matières

" - Français - programme approfondi "

" - Mathématiques - programme approfondi ".

Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 2010.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 22, § 1er, 5° inséré par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret du 30 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2009;

Vu les procès-verbaux de la concertation du 6 janvier 2010 avec les organisations représentatives des étudiants, organisée conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu la consultation du mardi 9 février 2010 avec les pouvoirs organisateurs d'enseignement reconnus par le Gouvernement, organisée suite à l'article 5 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Après consultation du Conseil général des Hautes Ecoles le 18 juin 2009;

Vu l'avis n° 47.717/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête