2010029198
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2010029198 25 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2014 et mise à jour au 30-10-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010029198
Art. 1 2010029198 25 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2014 et mise à jour au 30-10-2014)
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2014-06-12/13 , art. 12, 002; En vigueur : 01-10-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-06-2014 publié le 30-10-2014