2010029111 29 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'annexe à l'attestation d'admission en enseignement spécialisé pour les élèves fréquentant l'enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie [ou avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages s

L'orientation d'un élève dans un enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie [ 1 ou avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques] 1 est subordonnée à la production d'un document conforme dont le modèle est repris en annexe 1re du présent arrêté.

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( 1 )<ACF 2012-03-23/28 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2012>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.

La Ministre de l'Enseignement spécialisé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 janvier 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE.

Art. N.Attestation

Identification de l'organisme habilité à délivrer l'annexe à l'attestation d'admission en enseignement spécialisé.

Adresse

Tél/Fax

Adresse électronique

Application du Décret du 3 mars 2004 tel que modifié, article 8bis relatif à l'enseignement spécialisé adapté aux élèves polyhandicapés, aux élèves avec autisme et pour élèves aphasiques ou dysphasiques [ 1 ou avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques] 1 .

En complément à l'attestation établie par

. . . . .

. . . . .

. . . . .

concernant l'élève . . . . .

né(e) le . . . . .

Je soussigné(e) . . . . . Directeur/Directrice de l'organisme habilité à délivrer l'annexe à l'attestation d'admission en enseignement spécialisé identifié ci-dessus, atteste que cet(te) élève doit bénéficier d'un enseignement spécialisé adapté aux élèves polyhandicapés, aux élèves avec autisme ou pour élèves aphasiques ou dysphasiques (1).

Fait à . . . . ., le . . . . .

Signature de la direction

. . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 janvier 2010 relatif à l'annexe à l'attestation d'admission en enseignement spécialisé pour les élèves fréquentant l'enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

(1) Biffer les mentions inutiles.

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( 1 )<ACF 2012-03-23/28 , art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2012>

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, modifié par le décret du 5 février 2009 portant des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire, notamment l'article 8bis ;

Considérant que l'orientation des élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie dans l'enseignement spécialisé adapté pour élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie est subordonnée à la production d'un document conforme;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 14 décembre 2009;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 23-03-2012 publié le 09-05-2012

Articles modifiés

OPSCHRIFT; 1; N