2010029098 18 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 1986 portant désignation des ordonnateurs et des comptables des établissements d'enseignement de l'Etat à gestion séparée

L'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 mai 1986 portant désignation des ordonnateurs et des comptables des établissements d'enseignement de l'Etat à gestion séparée est modifié comme suit

A.R. Enghien : le terme " l'éducateur-économe " est remplacé par le terme " administrateur ".

Le présent arrêté produit ses effets le 11 février 2008.

Bruxelles, le 18 janvier 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement obligatoire,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment les articles 83, 84 et 85;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1969 fixant les attributions des administrateurs, comptables et secrétaires de direction dans les établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique et normal de l'Etat, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion matérielle et financière des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 1986 portant désignation des ordonnateurs et des comptables des établissements d'enseignement de l'Etat à gestion séparée tel qu'il a été modifié;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire,

Arrête