2010029025 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant le modèle de comptabilité des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues

La comptabilité des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues est tenue selon le modèle annexé.

Le Ministre des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

ANNEXE.

Art. N. Le plan comptable minimum normalisé des fédérations francophones sportives

(adapté aux obligations comptables des ASBL)

CODE INTITULE A/P/C/P N° INFO

1 FONDS SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES, CHARGES ET DETTES PLUS D'UN AN Passif 1

10 FONDS ASSOCIATIFS (1) Passif 2

100 Patrimoine de départ Passif 3

101 Moyens permanents Passif 4

1011 Moyens permanents reçus en espèces Passif 5

1012 Moyens permanents reçus en nature Passif 6

11 NE PAS UTILISER - MERCI Passif 7

12 PLUS-VALUES DE REEVALUATION Passif 8

120 Plus-values de réévaluation sur immobilisations incorporelles (2) Passif 9

121 Plus-values de réévaluation sur immobilisations corporelles (2) Passif 10

122 Plus-values de réévaluation sur immobilisations financières (2) Passif 11

124 Reprises de réductions de valeur sur placements de trésorerie (3) Passif 12

13 FONDS AFFECTES Passif 13

130 Fonds affectés pour investissements Passif 14

131 Fonds affectés pour passif social Passif 15

132 Autres fonds affectés Passif 16

14 RESULTAT REPORTE (+) (-) Passif 17

15 SUBSIDES EN CAPITAL Passif 18

151 Subsides en capital reçus en espèces Passif 19

152 Subsides en capital reçus en nature Passif 20

16 PROVISIONS Passif 21

160 Provisions pour pensions et obligations similaires Passif 22

161 Provisions pour charges fiscales Passif 23

162 Provisions pour grosses réparations et gros entretien Passif 24

163-165 Provisions pour autres risques et charges (4) Passif 25

168 Provisions pour dons et legs avec droit de reprise Passif 26

17 DETTES A PLUS D'UN AN Passif 27

170 Emprunts subordonnés Passif 28

171 Emprunts obligataires non subordonnés Passif 29

172 Dettes de location-financement et assimilées Passif 30

173 Etablissements de crédit Passif 31

1730 Dettes en compte Passif 32

1731 Promesses Passif 33

1732 Crédits d'acceptation Passif 34

174 Autres emprunts Passif 35

175 Dettes commerciales Passif 36

1750 Fournisseurs Passif 37

1751 Effets à payer Passif 38

176 Acomptes reçus sur commandes Passif 39

179 Autres dettes Passif 40

1790 Productives d'intérêts Passif 41

1791 Non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Passif 42

1792 Cautionnements reçus en numéraire Passif 43

2 FRAIS D'ETABLISSEMENT, ACTIFS IMMOBILISES ET CREANCES A PLUS D'UN AN 44

20 FRAIS D'ETABLISSEMENT(5) Actif 45

200 Frais de constitution Actif 46

201 Frais d'émission d'emprunts Actif 47

202 Autres frais d'établissement Actif 48

204 Frais de restructuration Actif 49

21 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (6) Actif 50

210 Frais de recherche et de développement Actif 51

211 Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires Actif 52

212 Goodwill Actif 53

213 Acomptes versés Actif 54

22 TERRAINS ET CONSTRUCTIONS (6) Actif 55

220 Terrains Actif 56

2201 Terrains appartenant à l'association en pleine propriété Actif 57

2202 Autres terrains Actif 58

221 Constructions Actif 59

2211 Constructions appartenant à l'association en pleine propriété Actif 60

2212 Autres constructions Actif 61

222 Terrains bâtis (7) Actif 62

2221 Terrains bâtis appartenant à l'association en pleine propriété Actif 63

2222 Autres terrains bâtis Actif 64

223 Autres droits réels sur des immeubles Actif 65

2231 Autres droits réels sur des immeubles appartenant à l'association en pleine propriété Actif 66

2232 Autres droits réels sur des immeubles Actif 67

23 INSTALLATIONS, MACHINES ET OUTILLAGES (6) Actif 68

231 Installations, machines et outillages appartenant à l'association en pleine propriété Actif 69

232 Autres installations, machines et outillages Actif 70

24 MOBILIER ET MATERIEL ROULANT (6) Actif 71

241 Mobilier et matériel roulant appartenant à l'association en pleine propriété Actif 72

242 Autres mobilier et matériel roulant Actif 73

25 IMMOBILISATIONS DETENUES EN LOCATION-FINANCEMENT ET DROITS SIMILAIRES (6) Actif 74

250 Terrains et constructions Actif 75

251 Installations, machines et outillages Actif 76

252 Mobilier et matériel roulant Actif 77

26 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (6) Actif 78

261 Autres immobilisations corporelles appartenant à l'association en pleine propriété Actif 79

262 Autres immobilisations corporelles Actif 80

27 IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS ET ACOMPTES VERSES (6) Actif 81

28 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Actif 82

280 Participations dans des sociétés liées Actif 83

2800 Valeur d'acquisition Actif 84

2801 Montants non appelés (-) Actif 85

2808 Plus-values actées Actif 86

2809 Réductions de valeur actées (-) Actif 87

281 Créances sur des entités liées Actif 88

2810 Créances en compte Actif 89

2811 Effets à recevoir Actif 90

2812 Titres à revenu fixe Actif 91

2817 Créances douteuses Actif 92

2819 Réductions de valeur actées (-) Actif 93

282 Participations dans des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation Actif 94

2820 Valeur d'acquisition Actif 95

2821 Montants non appelés (-) Actif 96

2828 Plus-values actées Actif 97

2829 Réductions de valeur actées (-) Actif 98

283 Créances sur des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation Actif 99

2830 Créances en compte Actif 100

2831 Effets à recevoir Actif 101

2832 Titres à revenu fixe Actif 102

2837 Créances douteuses Actif 103

2839 Réductions de valeur actées (-) Actif 104

284 Autres actions et parts Actif 105

2840 Valeur d'acquisition Actif 106

2841 Montants non appelés (-) Actif 107

2848 Plus-values actées Actif 108

2849 Réductions de valeur actées (-) Actif 109

285 Autres créances Actif 110

2850 Créances en compte Actif 111

2851 Effets à recevoir Actif 112

2852 Titres à revenu fixe Actif 113

2857 Créances douteuses Actif 114

2859 Réductions de valeur actées (-) Actif 115

288 Cautionnements versés en numéraire Actif 116

29 CREANCES A PLUS D'UN AN Actif 117

290 Créances commerciales Actif 118

2900 Clients Actif 119

2901 Effets à recevoir Actif 120

2906 Acomptes versé (8) Actif 121

2907 Créances douteuses Actif 122

2909 Réductions de valeur actées (-) Actif 123

291 Autres créances Actif 124

2910 Créances en compte Actif 125

2911 Effets à recevoir Actif 126

2915 Créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Actif 127

2917 Créances douteuses Actif 128

2919 Réductions de valeur actées (-) Actif 129

3 STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION Actif 130

30 APPROVISIONNEMENTS - MATIERES PREMIERES (9) Actif 131

300 Valeur d'acquisition (10) Actif 132

309 Réductions de valeur actées (-) (11) Actif 133

31 APPROVISIONNEMENTS - FOURNITURES (9) Actif 134

310 Valeur d'acquisition (10) Actif 135

319 Réductions de valeur actées (-) (11) Actif 136

32 EN-COURS DE FABRICATION (9) Actif 137

320 Valeur d'acquisition (10) Actif 138

329 Réductions de valeur actées (-) (11) Actif 139

33 PRODUITS FINIS (9) Actif 140

330 Valeur d'acquisition (10) Actif 141

339 Réductions de valeur actées (-) (11) Actif 142

34 MARCHANDISES Actif 143

340 Valeur d'acquisition (10) Actif 144

349 Réductions de valeur actées (-) (11) Actif 145

35 IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE Actif 146

350 Valeur d'acquisition (10) Actif 147

359 Réductions de valeur actées (-) (11) Actif 148

36 ACOMPTES VERSES SUR ACHATS POUR STOCKS Actif 149

360 Acomptes versés Actif 150

369 Réductions de valeur actées (-) (11) Actif 151

37 COMMANDES EN COURS D'EXECUTION (12) Actif 152

370 Valeur d'acquisition Actif 153

371 Bénéfice pris en compte Actif 154

379 Réductions de valeur actées (-) (13) Actif 155

4 CREANCES ET DETTES A UN AN AU PLUS Actif 156

40 CREANCES COMMERCIALES (14) Actif 157

400 Clients Actif ou Passif (15) 158

401 Effets à recevoir Actif 159

404 Produits à recevoir (16) Actif 160

406 Acomptes versés (17) Actif 161

407 Créances douteuses Actif 162

409 Réductions de valeur actées (-) Actif 163

41 AUTRES CREANCES (14) Actif 164

410 Ne pas utiliser - Merci Actif 165

411 T.V.A. à récupérer Actif 166

412 Impôts et précomptes à récupérer Actif 167

4120 à 4124 Ne pas utiliser - Merci Actif 168

4125 à 4127 Autres impôts et taxe belges Actif 169

4128 Impôts et taxes étrangers Actif 170

414 Produits à recevoir Actif 171

415 Créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Actif 172

416 Créances diverses Actif 173

417 Créances douteuses Actif 174

418 Cautionnements versés en numéraire Actif 175

419 Réductions de valeur actées (-) Actif 176

42 DETTES A PLUS D'UN AN ECHEANT DANS L'ANNEE (18) (19) Passif 177

420 Emprunts subordonnés à plus d'un an échéant dans l'année Passif 178

421 Emprunts obligataires non subordonnés à plus d'un an échéant dans l'année Passif 179

422 Dettes de location-financement et assimilées à plus d'un an échéant dans l'année Passif 180

423 Etablissements de crédit à plus d'un an échéant dans l'année Passif 181

4230 Dettes en compte à plus d'un an échéant dans l'année Passif 182

4231 Promesses à plus d'un an échéant dans l'année Passif 183

4232 Crédits d'acceptation à plus d'un an échéant dans l'année Passif 184

424 Autres emprunts à plus d'un an échéant dans l'année Passif 185

425 Dettes commerciales à plus d'un an échéant dans l'année Passif 186

4250 Fournisseurs à plus d'un an échéant dans l'année Passif 187

4251 Effets à payer à plus d'un an échéant dans l'année Passif 188

426 Acomptes reçus sur commandes à plus d'un an échéant dans l'année Passif 189

429 Autres dettes à plus d'un an échéant dans l'année Passif 190

4290 Productives d'intérêts Passif 191

4291 Non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Passif 192

4292 Cautionnements reçus en numéraire à plus d'un an échéant dans l'année Passif 193

43 DETTES FINANCIERES Passif 194

430 Etablissements de crédit - Emprunts en compte à terme fixe Passif 195

431 Etablissements de crédit - Promesses Passif 196

432 Etablissements de crédit - Crédits d'acceptation Passif 197

433 Etablissements de crédit - Dettes en compte courant (20) Passif 198

439 Autres emprunts Passif 199

44 DETTES COMMERCIALES Passif 200

440 Fournisseurs Passif ou Actif (21) 201

441 Effets à payer Passif 202

444 Factures à recevoir (22) Passif 203

45 DETTES FISCALES, SALARIALES ET SOCIALES Passif 204

450 Dettes fiscales estimées Passif 205

4500 à 4504 Ne pas utiliser - Merci Passif 206

4505 à 4507 Autres impôts et taxes belges Passif 207

4508 Impôts et taxes étrangers Passif 208

451 T.V.A. à payer Passif 209

452 Impôts et taxes à payer Passif 210

4520 à 4524 Ne pas utiliser - Merci Passif 211

4525 à 4527 Autres impôts et taxes belges Passif 212

4528 Impôts et taxes étrangers Passif 213

453 Précomptes retenus Passif 214

454 Office national de la Sécurité sociale Passif 215

455 Rémunérations Passif 216

456 Pécules de vacances Passif 217

459 Autres dettes sociales Passif 218

46 ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES Passif 219

48 DETTES DIVERSES Passif 220

480 Obligations et coupons échus Passif 221

488 Cautionnements reçus en numéraire Passif 222

489 Autres dettes diverses Passif 223

4890 Productives d'intérêts Passif 224

4891 Non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Passif 225

49 COMPTES DE REGULARISATION ET COMPTES D'ATTENTE A/P 226

490 Charges à reporter Actif 227

491 Produits acquis Actif 228

492 Charges à imputer Passif 229

493 Produits à reporter Passif 230

499 Comptes d'attente A/P 231

5 PLACEMENTS DE TRESORERIE ET VALEURS DISPONIBLES Actif 232

50 NE PAS UTILSER - MERCI Actif 233

51 ACTIONS ET PARTS Actif 234

510 Valeur d'acquisition Actif

511 Montants non appelés (-) Actif 236

519 Réductions de valeur actées (-) Actif 237

52 TITRES A REVENU FIXE Actif 238

520 Valeur d'acquisition Actif 239

529 Réductions de valeur actées (-) Actif 240

53 DEPOTS A TERME Actif 241

530 De plus d'un an Actif 242

531 De plus d'un mois et à un an au plus Actif 243

532 D'un mois au plus Actif 244

539 Réductions de valeur actées (-) Actif 245

54 VALEURS ECHUES A L'ENCAISSEMENT (23) Actif 246

55 ETABLISSEMENTS DE CREDIT (24) Actif 247

550 à 559 Comptes ouverts auprès des divers établissements, à subdiviser en : Actif 248

... 0 Comptes courants

... 1 Chèques émis (-) (23)

... 9 Réductions de valeur actées (-)

57 CAISSES Actif 249

570 à 577 Caisses-espèces Actif 250

578 Caisses-timbres Actif 251

58 VIREMENTS INTERNES A/P 252

6 CHARGES Charges 253

60 APPROVISIONNEMENTS ET MARCHANDISES (25) Charges 254

600 Achats de matières premières Charges 255

601 Achats de fournitures Charges 256

602 Achats de services, travaux et études Charges 257

603 Sous-traitances générales Charges 258

604 Achats de marchandises Charges 259

605 Achats d'immeubles destinés à la vente Charges 260

608 Remises, ristournes et rabais obtenus (-) (26) Charges 261

609 Variation des stocks Charges 262

6090 de matières premières Charges 263

6091 de fournitures Charges 264

6094 de marchandises Charges 265

6095 d'immeubles achetés destinés à la vente Charges 266

61 SERVICES ET BIENS DIVERS Charges 267

610 Loyers et charges locatives Charges 268

6100 Locations immobilières Charges 269

6101 Locations des installations Charges 270

6102 Locations de salles/réunions Charges 271

6103 Locations de matériel de bureau Charges 272

6104 Locations de véhicules Charges 273

6105 Locations autres (à développer) Charges 274

611 Travaux exécutés et services rendus par tiers Charges 275

6110 Entretien et réparations immeubles Charges 276

6111 Entretien et réparations matériel de bureau Charges 277

6112 Entretien et réparations divers Charges 278

612 Fournitures faites à l'association Charges 279

6120 Eau Charges 280

6121 Gaz Charges 281

6122 Electricité Charges 282

6123 Carburants Charges 283

6124 Mazout de chauffage Charges 284

6125 Imprimés et fournitures de bureau Charges 285

6126 Frais de Poste Charges 286

6127 Frais de téléphone, fax Charges 287

6128 Frais promotionnels Charges 288

61280 Internet Charges 289

61281 Salons Charges 290

61282 Brochures - dépliants - revues Charges 291

61283 Projets fédéraux dans les écoles Charges 292

61284 Brevets capacitaires ou brevets fédéraux Charges 293

61285 Formations juges et arbitres Charges 294

6129 Autres (à développer) Charges 295

613 Redevances et rétributions Charges 296

6131 Honoraires Charges 297

6132 Secrétariat social Charges 298

6133 Autres (à développer) Charges 299

614 Assurances non relatives au personnel Charges 300

6140 Assurance incendie Charges 301

6141 Assurance vol Charges 302

6142 Assurance voitures Charges 303

6143 Assurance responsabilité civile et réparation des dommages corporels des membres affiliés Charges 304

6144 Assurance type assistance à l'étranger Charges 305

6145 Assurances autres (à développer) Charges 306

615 Autres fournitures et services Charges 307

6150 Annonces, publicités Charges 308

6151 Publications légales Charges 309

6152 Frais de déplacement (administrateurs, membres du personnel) Charges 310

61520 en Belgique Charges 311

61521 à l'étranger Charges 312

6153 Frais de séjour (administrateurs, membres du personnel) Charges 313

61530 en Belgique Charges 314

61531 à l'étranger Charges 315

6154 Frais de représentation, de réception Charges 316

6155 Cadeaux Charges 317

6156 Dépenses Plans Programmes (Sport de Haut Niveau) Charges 318

61560 Stages Charges 319

61561 Rencontres de préparation Charges 320

615610 Participations Charges 321

615611 Organisations Charges 322

61562 Compétitions sommets Charges 323

615620 Participations Charges 324

615621 Organisations Charges 325

61563 Aides individuelles Charges 326

61564 Autres rubriques du sport de haut niveau (à développer) Charges 327

6157 Dépenses Plans Programmes (Formation de Cadres) Charges 328

6158 Dépenses Be Gold Charges 329

6159 Dépenses en achat matériel Charges 330

6160 Dépenses en camps sportifs Charges 331

6161 Dépenses en programme de développement sportif Charges 332

6162 Autres dépenses ADEPS (à développer) Charges 333

6163 Autres dépenses hors subventions ADEPS Charges 334

61630 Indemnité de formation à l'occasion d'un transfert Charges 335

61631 Frais de commissions Charges 336

61632 Autres (à développer) Charges 337

617 Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'association Charges 338

618 Rémunérations, primes pour assurances extra-légales, pensions de retraite et de survie des administrateurs, gérants et associés de retraite et de survie des administrateurs, gérants et associés actifs qui ne sont pas attribuées en vertu d'un contrat de travail Charges 339

62 REMUNERATIONS, CHARGES SOCIALES ET PENSIONS Charges 340

620 Rémunérations et avantages sociaux directs Charges 341

6200 Personnels administratifs Charges 342

6201 Personnels Cadres sportifs Charges 343

62010 Subventionnés Plans Programmes Charges 344

62011 Non subventionnés Plans Programmes Charges 345

621 Cotisations patronales d'asssurances sociales Charges 346

6210 Personnels administratifs Charges 347

6211 Personnels Cadres sportifs Charges 348

622 Primes patronales pour assurances extra-légales Charges 349

623 Autres frais de personnel Charges 350

6230 Assurances-loi Charges 351

6231 Service médical - médecine du travail Charges 352

6232 Chèques repas Charges 353

6233 Autres (à développer) Charges 354

624 Pensions de retraite et de survie Charges 355

6240 Pensions de retraite et de survie pour les administrateurs ou gérants Charges 356

6241 Pensions de retraite et de survie pour le personnel Charges 357

625 Provisions pour pécules de vacances Charges 358

6250 Dotations à la provision pécules de vacances Charges 359

6251 Reprises de provision pécules de vacances (-) Charges 360

63 AMORTISSEMENTS, REDUCTIONS DE VALEUR ET PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Charges 361

630 Dotations aux amortissements et aux réductions de valeur sur immobilisations Charges 362

6300 Dotations aux amortissements sur frais d'établissement Charges 363

6301 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles Charges 364

6302 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles Charges 365

6308 Dotations aux réductions de valeur sur immobilisations incorporelles Charges 366

6309 Dotations aux réductions de valeur sur immobilisations corporelles Charges 367

631 Réductions de valeur sur stocks Charges 368

6310 Dotations Charges 369

6311 Reprises (-) Charges 370

632 Réductions de valeur sur commandes en cours d'exécution Charges 371

6320 Dotations Charges 372

6321 Reprises (-) Charges 373

633 Réductions de valeur sur créances commerciales à plus d'un an Charges 374

6330 Dotations Charges 375

6331 Reprises (-) Charges 376

634 Réductions de valeur sur créances commerciales à un an au plus Charges 377

6340 Dotations Charges 378

6341 Reprises (-) Charges 379

635 Provisions pour pensions et obligations similaires Charges 380

6350 Dotations Charges 381

6351 Utilisations et reprises (-) Charges 382

636 Provisions pour grosses réparations et gros entretien Charges 383

6360 Dotations Charges 384

6361 Utilisations et reprises (-) Charges 385

637 Provisions pour autres risques et charges Charges 386

6370 Dotations Charges 387

6371 Utilisations et reprises (-) Charges 388

638 Provisions pour dons et legs avec droit de reprise Charges 389

6380 Dotations Charges 390

6381 Utilisations et reprises (-) Charges 391

64 AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION Charges 392

640 Charges fiscales d'exploitation Charges 393

641 Moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles Charges 394

642 Moins-values sur réalisation de créances commerciales Charges 395

643 Dons Charges 396

6431 Dons avec droit de reprise Charges 397

6432 Dons sans droit de reprise Charges 398

644-648 Charges d'exploitation diverses Charges 399

649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) Charges 400

65 CHARGES FINANCIERES Charges 401

650 Charges des dettes Charges 402

6500 Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes Charges 403

6501 Amortissement des frais d'émission d'emprunts et des primes de remboursement Charges 404

6502 Autres charges des dettes Charges 405

6503 Intérêts intercalaires portés à l'actif (-) Charges 406

651 Réductions de valeur sur actifs circulants (28) Charges 407

6510 Dotations Charges 408

6511 Reprises (-) Charges 409

652 Moins-values sur réalisation d'actifs circulants (27) Charges 410

653 Charges d'escompte de créances Charges 411

654 Différences de change (28) Charges 412

655 Ecarts de conversion des devises (28) Charges 413

656 Provisions à caractère financier Charges 414

6560 Dotations Charges 415

6561 Utilisations et reprises (-) Charges 416

657-659 Charges financières diverses Charges 417

66 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges 418

660 Amortissements et réductions de valeur exceptionnels (dotations) Charges 419

6600 sur frais d'établissement Charges 420

6601 sur immobilisations incorporelles Charges 421

6602 sur immobilisations corporelles Charges 422

661 Réductions de valeur sur immobilisations financières (dotations) Charges 423

662 Provisions pour risques et charges exceptionnels Charges 424

6620 Dotations Charges 425

6621 Utilisations (-) Charges 426

663 Moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés Charges 427

664-668 Autres charges exceptionnelles Charges 428

669 Charges exceptionnelles portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) Charges 429

69 TRANSFERT Charges 430

690 Transfert au résultat reporté Charges 431

691 Transfert aux fonds affectés Charges 432

7 PRODUITS Produits 433

70 CHIFFRE D'AFFAIRES Produits 434

700 Ventes de biens produits par l'association Produits 435

7000 Ventes de documents et divers articles de sport Produits 436

7001 Ventes publications Produits 437

7002 Autres (à développer) Produits 438

701 Inscriptions Produits 439

7010 Inscriptions formations de cadres, de juges et d'arbitres Produits 440

70100 Formations de cadres Produits 441

70101 Formations de juges et d'arbitres Produits 442

7011 Inscriptions championnats Produits 443

7012 Inscriptions compétitions Produits 444

7013 Inscriptions interclubs Produits 445

7014 Inscriptions stages Produits 446

7015 Autres (à développer) Produits 447

702 Amendes Produits 448

7020 Amendes administratives Produits 449

7021 Autres (à développer) Produits 450

703 Assurances Produits 451

7030 Assurances affiliés Produits 452

7031 Autres (à développer) Produits 453

704 Recettes Produits 454

7040 Recettes championnats Produits 455

7041 Recettes organisations Produits 456

7042 Recettes tournois Produits 457

7043 Autres (à développer) Produits 458

705 Sponsoring Produits 459

7050 Sponsoring Ethias Produits 460

7051 Autres (à développer) Produits 461

706 Autres recettes que 700 à 705 Produits 462

7060 Salons Produits 463

7061 Projets fédéraux dans les écoles Produits 464

7062 Brevets capacitaires ou brevets fédéraux Produits 465

7063 Formations juges et arbitres Produits 466

7064 Indemnité de formation à l'occasion d'un transfert Produits 467

7065 Autres (à développer) Produits 468

707 Remises, ristournes et rabais accordés (-) (29) Produits 469

71 VARIATION DES STOCKS ET DES COMMANDES EN COURS D'EXECUTION Produits 470

712 Des en-cours de fabrication Produits 471

713 Des produits finis Produits 472

715 Des immeubles construits destinés à la vente Produits 473

717 Des commandes en cours d'exécution Produits 474

7170 Valeur d'acquisition Produits 475

7171 Bénéfice pris en compte Produits 476

72 PRODUCTION IMMOBILISEE Produits 477

73 COTISATIONS, DONS, LEGS ET SUBSIDES (30) Produits 478

730 Cotisations des membres associés Produits 479

731 Cotisations des membres adhérents Produits 480

732 Dons sans droit de reprise Produits 481

733 Dons avec droit de reprise Produits 482

734 Legs sans droit de reprise Produits 483

735 Legs avec droit de reprise Produits 484

736 Subsides en capital et intérêts Produits 485

737 Subventions ADEPS reçues Produits 486

7370 Subventions forfaitaires de fonctionnement Produits 487

73700 Avance Produits 488

73701 Solde Produits 489

7371 Subventions Plans Progammes de l'année précédente Produits 490

73710 Solde Sport de Haut Niveau Produits 491

73711 Solde Formations de Cadres Produits 492

7372 Subventions Plans Programmes de l'année en cours Produits 493

73720 Avances Sport de Haut Niveau Produits 494

73721 Avances Formations de Cadres Produits 495

7373 Subventions annuelles à l'emploi dans le cadre du non-marchand Produits 496

73730 Forfaits secrétariat social Produits 497

73731 Subventions supplémentaires Produits 498

737310 Avance Produits 499

737311 Solde Produits 500

7374 Be Gold Produits 501

73740 Avance Produits 502

73741 Solde Produits 503

7375 Subventions achat matériel Produits 504

7376 Subventions camps sportifs Produits 505

7377 Subventions programme de développement sportif Produits 506

7378 Autres subventions ADEPS (à développer) Produits 507

738 Subventions COIB Produits 508

739 Autres subventions Produits 509

7390 Des Villes et Communes Produits 510

7391 Des Provinces Produits 511

7392 Des Régions Produits 512

73920 Région de Bruxelles Capitale Produits 513

73921 Région wallonne (Maribel, etc.) Produits 514

7393 Des Communautés Produits 515

73930 De la Communauté française Produits 516

7394 Loterie Nationale Produits 517

7396 Autres (à développer) Produits 518

74 AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION Produits 519

740 Ne pas utilser - merci Produits 520

741 Plus-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles Produits 521

742 Plus-values sur réalisation de créances commerciales Produits 522

743-749 Produits d'exploitation divers Produits 523

75 PRODUITS FINANCIERS Produits 524

750 Produits des imobilisations financières Produits 525

751 Produits des actifs circulants (31) Produits 526

752 Plus-values sur réalisation d'actifs circulants (31) Produits 527

753 Ne pas utilser - merci Produits 528

754 Différences de change (32) Produits 529

755 Ecarts de conversion des devises (32) Produits 530

756-759 Produits financiers divers Produits 531

76 PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits 532

760 Reprises d'amortissements et de réduction de valeur Produits 533

7600 Sur immobilisations incorporelles Produits 534

7601 Sur immobilisations corporelles Produits 535

761 Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières Produits 536

762 Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels Produits 537

763 Plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés Produits 538

764-769 Autres produits exceptionnels Produits 539

79 PRELEVEMENTS Produits 540

790 Prélèvements sur le résultat reporté Produits 541

791 Prélèvements sur les fonds affectés Produits 542

792 Prélèvements sur les fonds associatifs Produits 543

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2009 arrêtant le modèle de comptabilité des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

Notes

(1) A ventiler entre d'une part le patrimoine de départ, c'est-à-dire le patrimoine de l'association au premier jour du premier exercice comptable auquel s'appliquent les dispositions du présent arrêté et d'autre part les moyens permanents, à savoir les dons, legs et subsides destinés exclusivement à soutenir durablement l'activité de l'association.

(2) Y compris les reprises de réductions de valeur visées à l'article 100 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

(3) Uniquement les reprises de réductions de valeur visées à l'article 100 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

(4) A ventiler par catégories de risques et charges énumérées à l'article 54, litt c) de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

(5) Les amortissements sur frais d'établissement sont portés au crédit des comptes concernés ou font l'objet de sous-comptes relatifs à ceux-ci.

(6) Ce compte ou ses subdivisions prévues au plan comptable de l'entreprise font l'objet de sous-comptes relatifs

1° à la valeur d'acquisition;

2° aux plus-values actées;

3° aux amortissements ou réductions de valeur actées, portant respectivement les chiffres 0, 8 et 9 comme chiffre de l'indice du sous-compte.

Les entreprises ont toutefois la faculté de regrouper les plus-values, ainsi que les amortissements et réductions de valeur actés dans des comptes portant respectivement les indices 218 et 219, 228 et 229, 238 et 239, 248 et 249, 258 et 259, 268 et 269, 278 et 279. En ce cas, ces comptes doivent mentionner, de manière distincte, et selon les distinctions prévues au plan comptable de l'entreprise, les diverses catégories d'actifs auxquelles ces plus-values, amortissements et réductions de valeur se rapportent.

Le 2° ci-dessus ne s'applique pas en ce qui concerne les immobilisations incorporelles.

(7) Ce compte n'est utilisé que lorsqu'une distinction n'est pas susceptible d'être opérée entre terrains et constructions ou lorsqu'une telle distinction n'est pas opérée, sous l'angle notamment des amortissements.

(8) Autres que ceux imputables aux comptes 213, 27 et 360.

(9) La subdivision de ce compte en fonction de la valeur d'acquisition et des réductions de valeur actées peut être remplacée par une subdivision selon d'autres critères (catégories de matières premières, de fournitures, de produits finis, de marchandises ou de biens, localisation ou destination de ceux-ci, etc.). Dans ce cas, pour chacune de ces subdivisions, les sous-comptes ci-après doivent être ouverts

1° valeur d'acquisition;

2° réductions de valeur actées, portant respectivement les chiffres 0 et 9 comme dernier chiffre de l'indice du sous-compte.

(10) Ou prix du marché lorsque ce dernier prix lui est inférieur.

(11) Article 70 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

(12) La subdivision du compte 37 en sous-comptes 370, 371 et 379 peut être remplacée par une subdivision par commande comportant pour chacune d'elles la valeur d'acquisition, le bénéfice pris en compte et les réductions de valeur actées.

(13) Article 72 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

(14) Le transfert à ces comptes des créances à plus d'un an ou de la partie des créances échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice.

(15) Clients dont le compte présente un solde créditeur.

(16) Les produits à recevoir peuvent également faire l'objet d'une subdivision du compte " 400 Clients " ou être rattachés aux comptes des clients.

(17) Autres que ceux imputables aux comptes 213, 27 et 360.

(18) Le transfert à ces comptes des dettes à plus d'un an ou de la partie des dettes échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice.

(19) Ce compte n'est normalement alimenté qu'en fin d'exercice. L'écriture inverse est passée au début de la période suivante.

(20) Ce compte n'est normalement alimenté qu'en fin d'exercice. L'écriture inverse est passée au début de la période suivante.

(21) Fournisseurs dont le compte présente un solde débiteur.

(22) Les factures à recevoir peuvent également faire l'objet d'une subdivision du compte " 440 Fournisseurs " ou être rattachées aux comptes des fournisseurs.

(23) Les valeurs échues transmises à un établissement de crédit pour encaissement peuvent également être imputées au compte 55 " Etablissements de crédit ".

(24) Si un compte courant présente en fin d'exercice un solde en faveur de l'établissement de crédit, ce solde est normalement transféré à cette date au compte " 433 Etablissements de crédit - Dettes en compte courant ". L'écriture inverse est passée au début de la période suivante.

(25) La subdivision de ce compte en achats, d'une part, en variation de stocks, d'autre part, peut être remplacée par une subdivision selon d'autres critères (catégories de matières premières, de fournitures, de marchandises ou de biens, etc.). Dans ce cas, pour chacune de ces subdivisions, des sous-comptes doivent être ouverts, pour les achats, d'une part, pour les variations de stocks, d'autre part, portant respectivement les chiffres 0 et 9 comme dernier chiffre de numéro du sous-compte. Cette subdivision doit correspondre à celle adoptée à la classe 3.

(26) Les remises, ristournes et rabais sur achats peuvent également faire l'objet de sous-comptes des comptes relatifs aux achats; les remises, ristournes et rabais obtenus sur des achats déterminés peuvent toutefois être portés directement aux comptes d'achats concernés.

(27) Créances (autres que commerciales), placements de trésorerie, valeurs disponibles.

(28) Sauf dans la mesure où ces différences de change ou ces écarts de conversion des devises se rapportent de manière spécifique à d'autres postes du compte de résultats et y sont imputés à ce titre.

(29) Les remises, ristournes et rabais sur ventes peuvent également faire l'objet de sous-comptes des comptes relatifs aux ventes; les remises, ristournes et rabais accordés sur des ventes déterminées peuvent toutefois être portés directement aux comptes de ventes concernés.

(30) L'association, peut, au moyen d'une subdivision, distinguer parmi les dons ceux conférant une déduction fiscale au donateur.

(31) Créances autres que commerciales, placements de trésorerie, valeurs disponibles.

(32) Sauf dans la mesure où ces différences de change ou ces écarts de conversion des devises se rapportent de manière spécifique à d'autres postes du compte de résultats et y sont imputés à ce titre.

(33) Les associations ont la faculté d'utiliser aussi pour le codage de ces comptes, à condition d'en respecter l'ordre et les subdivisions, les classes 8 ou 9 ou certains comptes de ces classes.

(34) Sont portés dans les comptes de la classe 0 les droits et engagements autres que ceux qui doivent être portés dans les comptes des classes 1 à 5.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, notamment les articles 15, 8° et 14° et 55;

Considérant qu'en application de l'article 15, 8°, du décret du 8 décembre 2006, les fédérations sportives, les fédérations sportives de loisirs et les associations sportives reconnues doivent tenir une comptabilité permettant le contrôle visé à l'article 15, 14°, du décret du 8 décembre 2006 dont le modèle est fixé par le Gouvernement;

Considérant qu'en application de l'article 55 du décret du 8 décembre 2006, le modèle de comptabilité visé à l'article 15, 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, donné le 27 novembre 2009;

Sur la proposition du Ministre des Sports;

Après délibération,

Arrête