2010029022 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le second avenant modifiant le troisième contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006

Le second avenant modifiant le troisième contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le second avenant modifiant le troisième contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006

(Pour l' annexe, voir : 2009-12-17/45 )

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et notamment son article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, et notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;

Vu le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, publié au Moniteur belge du 4 décembre 2006 et modifié par avenant du 25 septembre 2008, publié au Moniteur belge du 9 décembre 2008;

Considérant que le présent arrêté vise à prolonger d'une année la durée du troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française du 13 octobre 2006, jusqu'au 31 décembre 2012 et à adapter les obligations et missions de service public de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, telles que précisées par son contrat de gestion, pour les années 2009 à 2012 incluses, compte tenu de la réduction et de la non-indexation de la subvention annuelle qui lui est attribuée par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2009;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la RTBF, donnée le 7 décembre 2009;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendu le 9 décembre 2009;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2009,

Arrête