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2010029017 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 19 mars 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné du 19 mars 2009 relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets le 19 mars 2009.
Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement non universitaire libre non confessionnel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
ANNEXE.
Art. N. Décision du 19 mars 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche.
(Pour la décision, voir : 2009-03-19/76 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 177;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 19 mars 2009;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête