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2010027201 30 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel délimitant le périmètre du territoire de la commune de Fosses-la-Ville pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme
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BE Justel 2010027201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010027201 30 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel délimitant le périmètre du territoire de la commune de Fosses-la-Ville pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme
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30 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel délimitant le périmètre du territoire de la commune de Fosses-la-Ville pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme
Source: Service public de Wallonie
Publication: 17 septembre 2010
Numéro: 2010027201
page: 58335
Dossier numéro: 2010-07-30/33