2010027194 30 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement des prêts ordinaires consentis par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Est approuvé le règlement des prêts ci-annexé, établi en vertu de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

L'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, modifié par les arrêtés ministériels des 18 décembre 2001, 21 février 2005, 28 février 2008 et 24 mars 2009 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2010.

Namur, le 30 juillet 2010.

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

(Pour le règlement, voir : 2010-07-30/30 )

Préambule

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Vu le Code wallon du Logement;

Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, modifiés à diverses reprises et en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2009;

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 15 décembre 2009 et du 15 juillet 2010;

Vu le règlement des prêts adopté le 19 juillet 2010 par le conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses, sous réserve de l'approbation ministérielle,

Arrête