BE
2010027173 22 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Texte législatif (2 Articles)
Assentiment est donné à l'avenant 2008 du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2008.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 22 juillet 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN
ANNEXE.
Art. N. Avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
(Pour l'avenant, voir : 2010-04-30/17 )
Travaux parlementaires
Session 2009-2010.
Documents du Parlement wallon. - 207 - n os 1 et 2.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 22 juillet 2010. - Discussion. - Votes.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit