2010027157 3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme des décisions relatives au permis d'urbanisation

L'intitulé du chapitre XII du titre Ier du livre V du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie est remplacé comme suit

" CHAPITRE XII. - De la forme des décisions prises, en matière de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir par le collège communal. ".

L'intitulé du chapitre XIII du titre Ier du livre V du même Code est remplacé comme suit

" CHAPITRE XIII. - De la forme des décisions prises, en matière de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application de l'article 118. ".

L'intitulé du chapitre XIV du titre Ier du livre V du même Code est remplacé comme suit

" CHAPITRE XIV. - De la forme des décisions prises, en matière de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application des articles 121 et 127. ".

Les articles 382 et 383, sous chapitre XII du titre Ier du livre V du même Code, sont remplacés par les dispositions suivantes

" Art. 382. Les décisions du collège communal octroyant ou refusant les permis d'urbanisation doivent, sous peine de nullité, être prises, en utilisant le formulaire B dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 31). Ce formulaire est complété par l'indication, dans l'angle supérieur gauche, de l'administration qui les utilise. ".

" Art. 383. Les décisions du collège communal octroyant ou refusant les modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire C dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 31). Ce formulaire est complété par l'indication, dans l'angle supérieur gauche, de l'administration qui les utilise. ".

Les articles 385 et 386, sous chapitre XIII du titre Ier du livre V du même Code, sont remplacés par les dispositions suivantes

" Art. 385. Les décisions du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant les permis d'urbanisation, en application de l'article 118, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire E dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 32). ".

" Art. 386. Les décisions du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant les modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application de l'article 118, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire F dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 32). ".

Les articles 388, 388/1, 388/3 et 388/4, sous chapitre XIV du titre Ier du livre V du même Code, sont remplacés par les dispositions suivantes

" Art. 388. Les décisions du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant les permis d'urbanisation, en application de l'article 127, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire H dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 13).

Les décisions du Gouvernement octroyant ou refusant les permis d'urbanisation, en application de l'article 127, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire I dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 14). ".

" Art. 388/1. Les décisions du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant les modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application de l'article 127, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire Hbis dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 13bis ).

Les décisions du Gouvernement octroyant ou refusant les modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application de l'article 127, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire Ibis dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 14bis ). ".

" Art. 388/3. Les décisions du Gouvernement octroyant ou refusant les permis d'urbanisation, en application de l'article 121, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire P dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 14). ".

" Art. 388/4. Les décisions du Gouvernement octroyant ou refusant les modifications de permis d'urbanisation et de permis de lotir, en application de l'article 121, doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire Q dont un modèle est annexé au présent Code (annexe 14). ".

Les annexes 13 (formulaire H), 14 (formulaires I, P et Q), 31 (formulaires B et C), et 32 (formulaires E et F) du même Code sont remplacées respectivement par les annexes 13 (formulaire H), 14 (formulaires I, P et Q), 31 (formulaires B et C), et 32 (formulaires E et F), publiées en annexe du présent arrêté.

Les nouvelles annexes 13bis (formulaire Hbis ) et 14bis (formulaire Ibis ) du même Code sont également publiées, en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

ANNEXE.

Art. N.

(Formulaires mentionnés à l'article 7 non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-07-2010, p. 46840-46865)

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 115, alinéa 2, et 127, § 2, alinéa 2;

Vu le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 portant les annexes au Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté du 30 juin 2009 le Gouvernement wallon a adopté les formulaires de la demande de permis d'urbanisation et de la demande de modification du permis d'urbanisation;

Que les formulaires de décision ayant été omis, il convient d'y remédier en urgence, compte tenu de l'entrée en vigueur du permis d'urbanisation au 1er septembre 2010 et d'adopter les formulaires de décision

- du collège communal en première instance;

- du fonctionnaire délégué sur saisine;

- du Gouvernement wallon, en application de l'article 121 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

- du fonctionnaire délégué, en application de l'article 127 du Code;

- du Gouvernement wallon, en application de l'article 127 du Code;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête