2010027045 15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel établissant les modèles des formulaires visés aux articles 1er, alinéa 1er, 5, § 2, alinéa 1er et 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000

Les modèles de formulaire visés à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 sont établis aux annexes 1re et 2 du présent arrêté.

Le modèle de formulaire visé à l'article 5, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 est établi à l'annexe 3 du présent arrêté.

Le modèle de formulaire visé à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 est établi à l'annexe 4 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 février 2010.

B. LUTGEN

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Formulaire de demande de dérogation pour des actes, travaux, installations et activités en site Natura 2000

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-03-2010, p. 18633-18647)

Art. N2 . Annexe 2. - Formulaire de demande d'autorisation pour des actes, travaux, installations et activités en site Natura 2000

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-03-2010, p. 18648-18661)

Art. N3 . Annexe 3. - Formulaire de recours contre une décision sur une demande de dérogation ou d'autorisation en site Natura 2000

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-03-2010, p. 18662-18668)

Art. N4. Annexe 4. - Formulaire de notification pour des actes, travaux, installations et activités en site Nature 2000

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-03-2010, p. 18669-18675)

Préambule

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment en son article 28, § 4, alinéa 4 et § 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000, notamment en ses articles 1er, alinéa 1er, 5, § 2, alinéa 1er et 7, § 1er, alinéa 1er, 10 et 13;

Considérant qu'il appartient au Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions d'établir les modèles de formulaires visés aux articles 1er, alinéa 1er, 5, § 2, alinéa 1er et 7, § 1er, alinéa 1er et 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000,

Arrête