2010027007 23 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant les modèles type de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences-services et pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2010 et mise à jour au 05-01-2012)

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Le règlement d'ordre intérieur type pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins figure à l'annexe 1re.

La convention type à conclure entre le gestionnaire et le résident pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins figure à l'annexe 2.

Le règlement d'ordre intérieur type pour les résidences-services figure à l'annexe 3.

La convention type à conclure entre le gestionnaire et le résident pour les résidences- services figure à l'annexe 4.

Le règlement d'ordre intérieur type pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour figure à l'annexe 5.

La convention type à conclure entre le gestionnaire et le résident pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour figure à l'annexe 6.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 décembre 2009.

E. TILLIEUX

ANNEXES.

Art. N1 .Annexe 1. - Maison de repos ou maison de repos et de soins. - Court séjour. - Règlement d'ordre intérieur

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2010, p. 2938-2945)

Modifié par

<AM 2011-12-08/04 , art. 2, 002; En vigueur : 15-01-2012>

Art. N2 .Annexe 2. - Maison de repos ou maison de repos et de soins. - Convention entre le gestionnaire et le résident

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2010, p. 2946-2955)

Modifié par

<AM 2011-12-08/04 , art. 3, 002; En vigueur : 15-01-2012>

Art. N3 . Annexe 3. - Résidence-services. - Règlement d'ordre intérieur

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2010, p. 2956-2962)

Art. N4 . Annexe 4. - Résidence-services. - Convention entre le gestionnaire et le résident

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2010, p. 2963-2970)

Art. N5 .Annexe 5. - Centre d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et centre de soins de jour. - Règlement d'ordre intérieur

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2010, p. 2971-2977)

Modifié par

<AM 2011-12-08/04 , art. 4, 002; En vigueur : 15-01-2012>

Art. N6. Annexe 6. - Centre d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et centre de soins de jour. - Convention entre le gestionnaire et le résident

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2010, p. 2978-2984)

Préambule

La Ministre de la Santé et de l'Action sociale,

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;

Vu l'avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, donné le 17 décembre 2009;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Considérant que le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées a été exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009;

Considérant que la nouvelle réglementation a notamment pour objectif de répondre au prescrit de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur qui entre en vigueur le 29 décembre 2009;

Considérant que l'arsenal juridique doit comprendre, pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les arrêtés réglementaires pour l'adoption desquels le Gouvernement a donné délégation au Ministre;

Vu l'urgence,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 08-12-2011 publié le 05-01-2012

Articles modifiés

N1; N2; N5