2010024450 23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR CZ (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2010 et mise à jour au 24-10-2011)

La mise sur le marché et l'utilisation du produit POR COZ de la firme Levent Kimya sont interdites.

(NOTE : prolongation d'une période de six mois, à partir du 01-06-2011 ; voir AM 2011-05-03/01 , art. 1, 002; En vigueur : 06-05-2011.)

(NOTE : prolongation d'une période de six mois, à partir du 01-12-2011 ; voir AM 2011-10-10/08 , art. 1, 003; En vigueur : 24-10-2011)

L'interdiction visée à l'article 1er cesse de produire ses effets au plus tard à la fin du sixième mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2010.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 3;

Vu le Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, l'article 15 (1), alinéa 1er;

Vu l'avis n° 8701 du Conseil supérieur de la Santé, donné le 22 novembre 2010;

Considérant que l'article 5, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé permet au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, par arrêté motivé, de prendre des mesures provisoires interdisant l'usage, la mise ou le maintien sur le marché d'un ou plusieurs produits constituant un danger grave et urgent pour la santé publique;

Considérant que l'article 15 (1), alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, permet la prise des mesures de la même nature;

Considérant que l'Agence environnementale fédérale allemande en tant qu'autorité nationale compétente a déjà interdit la mise sur le marché du produit POR COZ, à partir du 29 octobre 2010, sur base d'une enquête par l'Institut fédéral allemand pour l'Evaluation des Risques du 6 septembre 2010;

Considérant que le Conseil supérieur de la Santé, dans son avis n° 8701 du 22 novembre 2010 confirme l'analyse réalisée par l'Institut fédéral allemand pour l'Evaluation des Risques, et estime qu'il existe suffisamment d'éléments probants pour interdire le produit POR COZ;

Considérant que le produit POR COZ est un nettoyant à usage intérieur pour le ménage destiné à enlever le calcaire et la rouille, avec une concentration d'acide nitrique de 20 à 30 %;

Considérant que des nettoyants avec une concentration d'acide nitrique de plus que 20 % et qui sont vendus pour être utilisés à l'intérieur pour le ménage constituent un risque de santé disproportionné;

Considérant que le produit POR COZ constitue un danger grave et urgent pour la santé publique;

Considérant que du point de vue de la santé publique, une interdiction d'utilisation et de mise sur le marché sont justifiées;

Considérant que conformément à l'article 15 (1), deuxième alinéa, du Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, les autres Etats membres et la Commission sont informés du présent arrêté,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 10-10-2011 publié le 24-10-2011

Article modifié : PROLONGATION.1

Arrêté ministériel du 03-05-2011 publié le 06-05-2011

Article modifié : PROLONGATION.1