2010024395 20 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

Texte

Article 1 . Article unique. Dans le tableau des substances indésirables figurant à l'annexe Ire, partie A, de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, comme remplacé par l'arrêté ministériel du 26 juin 2003 et modifié par les arrêtés ministériels des 2 février 2004, 12 décembre 2005, 7 juin 2006, 23 avril 2007, 3 février 2009, 26 mai 2009, 1er juillet 2009 et 31 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° les points 4, 5 et 9 sont respectivement remplacés par les points 4, 5 et 9 de l'annexe du présent arrêté;

2° le point 33 " Mowrah, Bassia, Madhuca - Madhuca longifolia (L.) Macbr. (= Bassia longifolia L. = Illipe malaborum Engl.) - Madhuca indica Gmelin [= Bassia latifolia (Roscb.) = Illipe latifolia (Roscb.) F. Mueller] ", est abrogé.

Bruxelles, le 20 septembre 2010.

Mme S. LARUELLE

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

Substances indésirables Produits destinés à l'alimentation des animaux Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux ramenés à une teneur en humidité de 12 % (sauf disposition contraire)

(1) (2) (3)

" 4. Mercure (21)(22) Matières premières des aliments pour animaux à l'exception de : 0,1

- aliments provenant de poissons ou de la transformation de poissons ou d'autres animaux marins 0,5

- carbonate de calcium 0,3

Aliments composés (complémentaires et complets) à l'exception de : 0,1

- aliments minéraux 0,2

- aliments composés pour poissons 0,2

- aliments composés pour chiens, chats et animaux à fourrure 0,3

5. Nitrites Matières premières des aliments pour animaux à l'exception de : 15 (exprimé en nitrite de sodium)

- farine de poisson 30 (exprimé en nitrite de sodium)

- fourrage ensilé -

Aliments complets à l'exception de : 15 (exprimé en nitrite de sodium)

- aliments complets pour chiens et chats d'une teneur en humidité supérieure à 20 % -

9. Gossypol libre Matières premières des aliments pour animaux à l'exception de : 20

- graines de coton 5 000

- tourteaux de graines de coton et farine de graines de coton 1 200

Aliments complets à l'exception de : 20

- aliments complets pour bovins adultes 500

- aliments complets pour ovins (à l'exception des agneaux) et caprins (à l'exception des chevreaux) 300

- aliments complets pour volailles (à l'exception des poules pondeuses) et veaux 100

- aliments complets pour lapins, agneaux, chevreaux et porcs (à l'exception des porcelets) 60

(21) Les teneurs maximales se rapportent aux teneurs totales en mercure.

(22) Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du mercure, l'extraction s'effectuant dans de l'acide nitrique (5 % p/p) pendant trente minutes à la température d'ébullition. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale. "

Vu pour être annexé à l'arrêté du 20 septembre 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Préambule

La Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, l'article 5, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux;

Considérant la Directive 2010/6/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant l'annexe Ire de la Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mercure, le gossypol libre, les nitrites et Mowrah, Bassia, Madhuca ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 21 mai 2010;

Vu l'avis 48.567/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête