2010024352 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2010 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente

Une somme de 375.000 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 52.21.4140.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2010, sera versée au crédit du Fonds d'aide médicale urgente, numéro de compte en banque 679-0208838-94 à Bruxelles.

Ce montant doit être justifié par la présentation d'un décompte annuel.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 7, §§ 1er et 3;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les entreprises d'assurance constituant l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente";

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1965, relatif au Fonds d'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente;

Vu la demande du Fonds d'aide médicale urgente en date du 17 mai 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 mai 2010;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons