BE
2010024342 14 JUILLET 2010. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation mondiale de la Santé
Texte législatif (3 Articles)
Une subvention de 150.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2010, est allouée à l'Organisation mondiale de la Santé pour soutenir le programme de l'OMS sur la prévention de la violence contre les femmes et sera versée sur le compte
World Health Organisation
Account number : 240-C0169920.1
SWIFT : UBSWCHZH80A
IBAN : CH85 0024 0240 C0169920 1
UBS AG
CP 2600
CH 1211 Geneva 2
Switzerland
l'Organisation mondiale de la Santé n'utilise la subvention que pour le projet sur la prévention de la violence contre les femmes.
La Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.21.0;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;
Vu la délégation accordée à l'Inspection des Finances le 5 février 1963;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 31 mai 2010;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons