BE
2010024208 4 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2010
Texte législatif (4 Articles)
Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination. Le montant accordé doit être considéré comme une avance du subside 2010 et calculé sur base des données chiffrées 2009.
La demande de paiement doit être introduite au moyen du modèle-type qui se trouve sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/Formulaires.
L'utilisation de l'avance accordée et l'utilisation du subside global pour l'année 2010 doivent être justifiées par la présentation des pièces suivantes au plus tard pour le 30 septembre 2011
- une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;
- un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;
- le numéro de compte sur lequel le subside sera versé.
Le montant de l'avance non justifié sera réclamé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 juin 2010.
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N.
Benaming van de associatie
Dénomination de l'association Voorschot subsidie 2010
Avance du subside 2010
Pallium ASBL Plate-forme de concertation en Soins palliatifs du Brabant wallon 47.196,38 euro
Reliance ASBL Association régionale des soins palliatifs de Mons-BorinageLa Louvière-Soignies 62.977,22 euro
Plate-forme de concertation en Soins palliatifs du Hainaut oriental 52.404,65 euro
Association régionale de Concertation sur les Soins palliatifs du Hainaut occidental ASBL 41.638,96 euro
Plate-forme de Soins palliatifs de l'Est francophone ASBL 33.161,63 euro
Plate-forme des Soins palliatifs en Province de Liège ASBL 81.211,72 euro
Plate-forme de concertation des Soins palliatifs de la Province de Luxembourg 40.882,50 euro
Association des Soins palliatifs en Province de Namur ASBL 55.090,71 euro
VZW Palliatieve Hulpverlening Antwerpen 74.998,10 euro
VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen 42.524,03 euro
VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout 51.796,57 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen 38.516,99 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Brussel-Halle-Vilvoorde 65.317,39 euro
VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven 55.987,29 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen 41.358,46 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen 38.140,77 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende 42.684,86 euro
VZW De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout 37.092,13 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo 65.301,58 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde-Ninove 47.494,93 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Waasland 35.133,49 euro
VZW "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen 33.511,38 euro
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Limburg 101.240,50 euro
Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft VoG 40.882,50 euro
Association pluraliste de Soins palliatifs de la Région de Bruxelles-Capitale - Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels Hoofstedelijk Gewest 135.404,73 euro
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 juin 2010 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2010.
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10;
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs;
Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée;
Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi;
Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2010,
Arrête