2010024172 21 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2003 fixant les critères d'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 11 juin 2003 fixant les critères d'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier, l'article 9, dont le texte actuel formera le paragraphe 2, est complété par un paragraphe 1er, rédigé comme suit

" § 1er. Les points d'accréditation obtenus au cours des six derniers mois qui précèdent la date de début du premier agrément sont comptabilisés pour l'octroi de la prorogation du premier agrément. "

Bruxelles, le 21 avril 2010.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2003 fixant les critères d'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier;

Vu l'avis de la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers, donné le 5 juin 2009;

Vu l'avis 47.562/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2009, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête