BE
2010024163 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2010 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Texte législatif (4 Articles)
Une dotation d'un montant de cinquante deux mille cinq cents euros (52.500 EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2010, division organique 54, programme 51, a.b. 414001, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) en vue de couvrir les dépenses de toute nature relatives à la présidence belge de l'Union européenne.
Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, boulevard du Jardin botanique 55, à 1000 Bruxelles.
La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à l'article 6, § 3, des prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 concernant la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi du 23 décembre 2009 concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'arrêté royal du 21 février 2010 portant la répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 14-21-0 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la présidence belge de l'Union européenne;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2010;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons