BE
2010024130 20 AVRIL 2010. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 14, deuxième alinéa, de la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Texte législatif (3 Articles)
Les articles 6, 7 et 10 de la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, entrent en vigueur le 19 avril 2010.
Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2010.
Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 14, deuxième alinéa;
Considérant que selon l'article 14, deuxième alinéa, de la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, les articles 6, 7 et 10, de la même loi, entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi;
Considérant que, vue l'entrée en vigueur le 19 avril 2010 de l'article 9, 3°, de la même loi, les articles 6, 7 et 10 doivent également entrer en vigueur le 19 avril 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2010;
Vu l'avis 47.995/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons