2010024076 26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

L'article 15 de l'arrêté royal du 25 avril 2002, relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, est complété par comme suit

" 36° des coûts relatifs à la technique de désintoxication rapide sous anesthésie de patients dépendants aux opiacés appelée "Ultra Rapid Opiate Detoxification (UROD)". "

L'article 30, § 2, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le taux d'intérêt, pour l'année civile 2010, est fixé à 4,5 %. "

Dans l'article 63 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Dans les limites du budget disponible fixé au 1er janvier 2010 à 93.278.674 euros, la sous-partie B4 est augmentée d'un montant forfaitaire pour les hôpitaux généraux qui participent à la réalisation d'études pilotes. ";

2° dans le § 1er, alinéa 2, le premier tiret est remplacé par ce qui suit

" - l'étude doit concerner la gestion hospitalière, les éléments constitutifs du budget des moyens financiers, la qualité des soins hospitaliers, la collecte de données hospitalières, les procédures et outils télématiques. ";

3° dans le § 2, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit

" Dans les limites du budget disponible fixé au 1er janvier 2010 à 52.646.247 euros, la sous partie B4 est augmentée d'un montant forfaitaire pour les hôpitaux psychiatriques qui participent à la réalisation d'études pilotes. "

L'article 69 du même arrêté, supprimé par l'arrêté royal du 11 juillet 2005, est rétabli dans la rédaction suivante

" Art. 69. A partir du 1er janvier 2010, afin de soutenir la technique de désintoxication rapide sous anesthésie de patients dépendants aux opiacés appelée "Ultra Rapid Opiate Detoxification (UROD)", la sous-partie B4 des hôpitaux, ayant signé une convention avec le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, est augmentée. "

L'article 70 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 juin 2007, est abrogé.

L'article 80 du même arrêté est complété par un § 7 libellé comme suit

" § 7. A partir du 1er janvier 2010, en vue de couvrir les augmentations barémiques découlant de l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, les budgets fixés en application des articles 33, § 3, 42, 43, 44, 45, 47, 47bis, 48, 48bis, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, §§ 1er à 3, 65, 66, 67, 68, 73, 73bis, 73ter, 74, 74bis, 74ter, 74quater, 74quinquies, 74sexies, 74septies, 75, 77, 78, 79, 79bis, 79ter, 79quinquies, 79sexies, 79octies, 88, 89, 90, 91, 91quater et 95 sont augmentés de 0,78 % pour les hôpitaux généraux et de 0,84 % pour les hôpitaux psychiatriques. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 février 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 105, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donné le 12 novembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné 18 février 2010;

Vu l'avis 47.742/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons