2010022529
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2010022529 14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2012 et mise à jour au 11-09-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010022529
Art. 1 2010022529 14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2012 et mise à jour au 11-09-2012)
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Texte
[Abrogé] <L 2012-08-25/07 , art. 16,2°, 002; En vigueur : 21-09-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 25-08-2012 publié le 11-09-2012