2010022508 17 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Tableaux et texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2010, p. 78289-78332) <Erratum, M.B. 17-01-2011, p. 3042>

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, premier et deuxième alinéas, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008 et § 8, alinéa 3, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1bis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 57, 62 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 17 et 31 août 2010 et les 6, 8, 9, 14, 16, 17, 20, 22 et 28 septembre 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 7, 14, 20 et 22 septembre 2010

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 9 novembre 2010;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 26 août 2010, les 8, 15, 24 et 28 septembre 2010 et le 1er et le 8 octobre 2010;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 15, 23 et 30 septembre 2010 et du 8 octobre 2010;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMOXICILLINE EG 1000 mg, AROMASIN 25 mg, CO-VALSARTAN TEVA 80 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN TEVA 160 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN TEVA 160 mg/25 mg, DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, DOC MONTELUKAST 4 mg, DOC MONTELUKAST 5 mg, DOC MONTELUKAST 10 mg, DOC RISEDRONAAT 35 mg, FLUCONAZOL APOTEX 50 mg, FLUCONAZOL APOTEX 150 mg, FLUCONAZOL APOTEX 200 mg, ISOTRETINOINE MYLAN 10 mg, ISOTRETINOINE MYLAN 20 mg, MEMELIN 25 mg, PREZISTA 75 mg, PREZISTA 150 mg, REMIFENTANIL TEVA 1 mg, REMIFENTANIL TEVA 2 mg, REMIFENTANIL TEVA 5 mg, REMIFENTANYL MYLAN 1 mg, REMIFENTANYL MYLAN 2 mg, REMIFENTANYL MYLAN 5 mg, RISEDRONAAT MYLAN 35 mg Wekelijks, ROPINIROL SANDOZ 0,25 mg, ROPINIROL SANDOZ 1 mg, ROPINIROL SANDOZ 2 mg, TOPIRAMATE MYLAN 200 mg, VALSARTAN MYLAN 80 mg et VALSARTAN MYLAN 160 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs du 1er et des 4, 15, 19, 22, 26 et 28 octobre 2010;

Vu l'avis n° 48.932/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête