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2010022486 BE

2010022486 19 NOVEMBRE 2010. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2025 et mise à jour au 31-12-2025)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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