2010022451 15 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée dans l'arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses

Le formulaire de renseignements visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est établi conformément au modèles annexés au présent arrêté dans les cas d'application de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Bruxelles, le 15 octobre 2010.

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Formulaire de renseignements

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-10-2010, p. 64370-64374)

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée de l'arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverse.

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Art. N2. Annexe 2. - Formulaire de renseignements

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-10-2010, p. 64375-64378)

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée dans l'arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses.

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

La Ministre des Indépendants,

Vu la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses, l'article 32;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant qu'il a été décidé d'élargir à nouveau - temporairement - l'accès à l'actuelle assurance sociale en cas de faillite en faveur des indépendants et des personnes assimilées, à des cas dans lesquels les indépendants voient leurs revenus chuter en raison de la crise économique et se retrouvent par conséquent en difficulté. Le but est d'éviter la faillite aux indépendants concernés;

Considérant que cet élargissement temporaire qui était prévu jusqu'au 30 septembre 2010 est à nouveau prolongé jusqu'au 31 décembre 2010;

Considérant que l'application de cette nouvelle mesure temporaire est confiée aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, et que ces organisations doivent pouvoir disposer en temps utile d'un nouveau modèle de formulaire de renseignements afin de pouvoir exécuter d'une manière correcte et cohérente les tâches qui leur sont légalement imparties,

Arrête