BE
2010022419 17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2010 et mise à jour au 07-11-2025)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
<Abrogé par AR 2025-09-18/25 , art. 6, 004; En vigueur : 17-11-2025>
<Abrogé par AR 2025-09-18/25 , art. 6, 004; En vigueur : 17-11-2025>
<Abrogé par AR 2025-09-18/25 , art. 6, 004; En vigueur : 17-11-2025>
<Abrogé par AR 2025-09-18/25 , art. 6, 004; En vigueur : 17-11-2025>
<Abrogé par AR 2025-09-18/25 , art. 6, 004; En vigueur : 17-11-2025>
<Abrogé par AR 2025-09-18/25 , art. 6, 004; En vigueur : 17-11-2025>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 70, § 4, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 15 mars et le 19 avril 2010;
Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 1er avril 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2010;
Vu l'avis 48.621/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-09-2025 publié le 07-11-2025
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-01-2017 publié le 17-02-2017
Articles modifiés
2; 3
Arrêté royal du 18-04-2013 publié le 15-05-2013
Article modifié : 3