2010022415

2010022415 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2010022415

Article 1er 2010022415 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Ouvrir la source officielle

La déclaration d'occupation prévue à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être faite conformément au modèle repris en annexe.

BE Justel 2010022415

Art. 2 2010022415 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Ouvrir la source officielle

Sont abrogés

1) l'arrêté ministériel du 28 janvier 1988 fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

2) l'arrêté ministériel du 15 mai 1991 portant exécution de l'article 17, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Bruxelles, le 3 septembre 2010.

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Modèle de déclaration de l'occupation

Service public fédéral Sécurité sociale

Inspection sociale : Cellule administrative

Centre Administratif Botanique - Finance Tower

Boulevard du Jardin botanique 50

1000 Bruxelles

Coordonnées de l'employeur

Nom ou dénomination : . . . . .

Forme juridique (si d'application) : . . . . .

Rue ou siège social : . . . . .

Code Postal : . . . . . Commune : . . . . .

N° du registre national pour les personnes physiques : . . . . .

N° de référence attribué par l'inspection sociale lors d'une déclaration précédente : . . . . .

DECLARATION DE L'OCCUPATION

(Application de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs)

Le soussigné déclare qu'il occupera la personne suivante en application de l'article 17, premier alinéa, 1° a - 1° b - 2° - 3° - 4° - 5° - 6° (biffer les mentions inutiles)

(Nom) . . . . . (Prénom) . . . . .

(Date de naissance) . . . . . (Lieu de naissance) . . . . .

(Adresse) . . . . .

(N° registre national) . . . . .

le (date ou dates pendant une même année calendrier)

.../.../... - .../.../... - .../.../... - .../.../... - .../.../... - .../.../...

Lieu d'occupation : . . . . .

Fait à, . . . . . le . . . . .

Nom et qualité du signataire

Signature

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 septembre 2010 fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, 4°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 17, § 2, inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2010 et § 5, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1988 fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1991 portant exécution de l'article 17, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2009 et le 26 avril 2010;

Vu la délibération du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé; Section " Sécurité sociale ", du 5 octobre 2004, modifiée le 1er septembre 2009;

Vu l'avis du Conseil national du travail, donné le 25 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 janvier 2010;

Vu les avis 47.876/1 et 48.441/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2010 et le 8 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

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