2010022402 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Dans l'article 37bis, § 1er, C, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 7 août 1995, 30 juin 1999, 3 décembre 2002, 15 septembre 2006, 21 décembre 2006, 12 novembre 2009 et 18 décembre 2009, les mots " , avec un maximum de 15,50 euros par prestation, " sont insérés entre les mots " 40 p.c. " et les mots " des honoraires pour les consultations des médecins spécialistes et suppléments d'urgence visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe sous les numéros de codes : ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, alinéa 2, inséré par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 mars 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2010;

Vu l'accord de le Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juin 2010;

Vu l'avis n° 48.445/2/V du Conseil d'Etat donné le 19 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons