2010022371 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 28 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 januari 2010 sont apportées les modifications suivantes

1° Au § 1er, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", intitulé " FIXATION DE LA DIAPHYSE ", les intitulés et les prestations suivants sont supprimés

" Clous intramédullaires

636414-636425 Clou intramédullaire pour clavicule . . . . . Y 17

636436-636440 Clou intramédullaire pour humérus . . . . . Y 24

636451-636462 Clou intramédullaire pour radius/cubitus . . . . . Y 22

636473-636484 Clou intramédullaire pour fémur . . . . . Y 48

636495-636506 Clou intramédullaire pour tibia . . . . . Y 38

Clous intramédullaires avec dispositif de verrouillage

636510-636521 Clous intramédullaires verrouillables . . . . . Y 210

636532-636543 Vis pour verrouillage, maximum quatre par clou . . . . . Y 40 ";

2° Au § 1er, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", intitulé " FIXATION DE L'EPIPHYSE ", les intitulés et les prestations suivants sont supprimés

" Clous, vis, broches et boulons

Broche

636613-636624 Broche filetée intertrochantérienne . . . . . Y 37

Boulons

636672-636683 Boulon pour condyle fémoral et plateau tibial cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 45

636694-636705 Boulon pour condyle fémoral et plateau tibial - inoxydable . . . . . Y 16

636716-636720 Boulon épiphysaire pour plateau tibial - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 20

636731-636742 Boulon épiphysaire pour plateau tibial - inoxydable . . . . . Y 5

Vis

636812-636823 Vis pour olécrâne . . . . . Y 57

636834-636845 Vis avec rondelle pour condyle fémoral ou plateau tibial . . . . . Y 35

636856-636860 Vis épiphysaire pour malléole - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 20

636871-636882 Vis épiphysaire pour malléole - inoxydable . . . . . Y 5

636893-636904 Vis intertrochantérienne tire-fond . . . . . Y 103

Fixation à plusieurs composantes comportant une plaque-support avec clou ou vis

Plaques

637070-637081 Plaque avec partie télescopique pour clou ou vis (pour compression ou non) . . . . . Y 190

Clous et vis

637210-637221 Clou intertrochantérien - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 46

637232-637243 Clou intertrochantérien - inoxydable . . . . . Y 30

637254-637265 Vis intertrochantérienne - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 33

637276-637280 Vis intertrochantérienne - inoxydable . . . . . Y 22

637291-637302 Clou ou vis pour plaque avec partie télescopique (y compris vis pour fixation) . . . . . Y 54

637453-637464 Plaque à clous monobloc . . . . . 130

637475-637486 Plaque-lame . . . . . Y 150 ";

3° Au § 1er, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", les intitulés et les prestations suivants sont supprimés

" VIS

Clavicule

638315-638326 Vis coraco-claviculaire . . . . . Y 29

Tarse et carpe

638330-638341 Vis carpale scaphoïde . . . . . Y 30

Vis pour plaques et attelles

638352-638363 Vis à filet ordinaire, autotaraudeuse - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 5

638374-638385 Vis à filet ordinaire, autotaraudeuse - inoxydable . . . . . Y 3

638396-638400 Vis à sillon plan oblique - cobalt/chrome ou titane . . . . . Y 7

638411-638422 Vis à sillon plan oblique - inoxydable . . . . . Y 3

CROCHETS

638514-638525 Crochet . . . . . Y 30 "

A l'article 35 de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1 février 2010 sont apportées les modifications suivantes

1° Au § 1er, intitulé "A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE", l'intitulé "catégorie 2" est complèté par les intitulés et les prestations suivantes

" TRAUMATOLOGIE ET OSTEOSYNTHESE

Clou

Clou élastique

701094-701105

Clou élastique . . . . . U 80

Clou centromédullaire, verrouillable

701116-701120

Clou huméral, centromédullaire verrouillable . . . . . U 500

701131-701142

Clou fémoral ou tibial, centromédullaire, verrouillable . . . . . U 450

701153-701164

Clou pour avant-bras, centromédullaire, verrouillable . . . . . U 375

701175-701186

Clou pour trochanter, centromédullaire, verrouillable (jusqu'à 24 cm y compris) avec implant cervical, y compris la vis de blocage et/ou l'implant anti-rotation . . . . . U 650

701190-701201

Clou long pour trochanter, centromédullaire, verrouillable (plus de 24 cm) avec implant cervical, y compris la vis de blocage et/ou l'implant anti-rotation . . . . . U 830

701212-701223

Vis-clou canulé verrouillable U 385

Clou pour arthrodèse, centromédullaire verrouillable

701234-701245

Clou simple pour arthrodèse du genou, centromédullaire, verrouillable . . . . . U 800

701256-701260

Clou assemblé pour arthrodèse du genou, centromédullaire, verrouillable . . . . . U 1860

701271-701282

Clou pour arthrodèse de la cheville, centromédullaire, verrouillable . . . . . U 575

Clou centromédullaire pour allongement du membre

701293-701304

Clou simple centromédullaire pour allongement du membre . . . . . U 750

701315-701326

Clou assemblé centromédullaire pour allongement du membre . . . . . U 1650

Vis de verrouillage pour clou centromédullaire

701330-701341

Vis de verrouillage pour clou centromédullaire, y compris le mécanisme de verrouillage . . . . . U 70

701352-701363

Lame de verrouillage pour clou centromédullaire . . . . . U 140

Eléments de fixation et accessoires pour clou centromédullaire

701374-701385

Endcap pour clou centromédullaire . . . . . U 58

701396-701400

Vis condylaire et écrou pour clou centromédullaire . . . . . U 180

701411-701422

Washer pour clou centromédullaire . . . . . U 50

701433-701444

Vis de compression pour clou centromédullaire . . . . . U 65

701455-701466

Vis de blocage pour clou centromédullaire, à l'exception de la vis de blocage d'un implant cervical . . . . . U 58

Plaque de compression

Lame plaque

701470-701481

Lame plaque non-canulée . . . . . U 245

701492-701503

Lame plaque canulée . . . . . U 245

Système de plaque dynamique

701514-701525

Plaque de compression pour DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 350

701536-701540

Plaque de compression pour DHS (Dynamic Hip System) . . . . . U 300

701551-701562

Plaque permettant un verrouillage à stabilité angulaire (locking plate) pour DHS (Dynamic Hip System) . . . . . U 300

701573-701584

Plaque de stabilisation du trochanter pour DHS (Dynamic Hip System) . . . . . U 250

701595-701606

Plaque de compression avec plaque de stabilisation du trochanter en monobloc pour DHS (Dynamic Hip System) . . . . . U 425

701610-701621

Vis de compression pour DHS (Dynamic Hip System)/DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 20

701632-701643

Vis de blocage pour DHS (Dynamic Hip System)/DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 150

701654-701665

Ancre cervicale pour DHS (Dynamic Hip System) ou ancre condylaire pour DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 140

701676-701680

Vis cervicale pour DHS (Dynamic Hip System) ou vis condylaire pour DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 140

701691-701702

Lame hélicoïdale cervicale à impacter pour DHS (Dynamic Hip System) ou lame hélicoïdale condylaire à impacter pour DCS (Dynamic Condylar System) . . . . . U 250 ";

2° Au § 1er, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", intitulé " Catégorie 3 ", les intitulés et les prestations suivants sont supprimés

" FIXATION DE LA DIAPHYSE

Plaque avec trous ronds

681015-681026 2 à 5 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681030-681041 2 à 5 trous - inoxydable . . . . . U

681052-681063 6 à 9 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681074-681085 6 à 9 trous - inoxydable . . . . . U

681096-681100 10 trous et plus - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681111-681122 10 trous et plus - inoxydable . . . . . U

Plaque avec trous pour compression

681133-681144 2 à 4 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681155-681166 2 à 4 trous - inoxydable . . . . . U

681170-681181 5 à 8 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681192 681203 5 à 8 trous - inoxydable . . . . . U

681214-681225 9 à 11 trous - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681236-681240 9 à 11 trous - inoxydable . . . . . U

681251-681262 12 trous et plus - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681273-681284 12 trous et plus - inoxydable . . . . . U

Clous intramédullaires

681295-681306 Clou intramédullaire pour clavicule . . . . . U

681310-681321 Clou intramédullaire pour humérus . . . . . U

681332-681343 Clou intramédullaire pour radius/cubitus . . . . . U

681354-681365 Clou intramédullaire pour fémur . . . . . U

681376-681380 Clou intramédullaire pour tibia . . . . . U

Clous intramédullaires avec dispositif de verrouillage

681391-681402 Clous intramédullaires verrouillables . . . . . U

681413-681424 Vis pour verrouillage, maximum quatre par clou . . . . . U

FIXATION DE L'EPIPHYSE

Clous, vis, broches et boulons

Broche

681435-681446 Broche filetée intertrochantérienne . . . . . U

Boulons

681450-681461 Boulon pour condyle fémoral et plateau tibial cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681472-681483 Boulon pour condyle fémoral et plateau tibial - inoxydable . . . . . U

681494-681505 Boulon épiphysaire pour plateau tibial - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681516-681520 Boulon épiphysaire pour plateau tibial - inoxydable . . . . . U

Vis

681531-681542 Vis pour olécrâne . . . . . U

681553-681564 Vis avec rondelle pour condyle fémoral ou plateau tibial . . . . . U

681575-681586 Vis épiphysaire pour malléole - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681590-681601 Vis épiphysaire pour malléole - inoxydable . . . . . U

681612-681623 Vis intertrochantérienne tire-fond . . . . . U

Fixation à plusieurs composantes comportant une plaque-support avec clou ou vis

Plaques

Plaque-support ordinaire pour clou ou vis (avec tête fixe ou réglable)

681634-681645 Articulation extérieure 95 mm . . . . . U

681656-681660 Articulation extérieure 135 mm . . . . . U

681671-681682 Articulation extérieure 200 mm . . . . . U

681693-681704 Plaque avec partie télescopique pour clou ou vis (pour compression ou non . . . . . U

Clous et vis

681715-681726 Clou intertrochantérien - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681730-681741 Clou intertrochantérien - inoxydable . . . . . U

681752-681763 Vis intertrochantérienne - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681774-681785 Vis intertrochantérienne - inoxydable . . . . . U

681796-681800 Clou ou vis pour plaque avec partie télescopique (y compris vis pour fixation) . . . . . U

Plaques à clous, plaques-lame, plaques avec éperons (monobloc)

681811-681822 Plaque avec éperons pour ostéotomie - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

681833-681844 Plaque avec éperons pour ostéotomie - inoxydable . . . . . U

681855-681866 Plaque à clous monobloc . . . . . U

681870-681881 Plaque-lame . . . . . U

681892-681903 Plaques de forme spéciale pour extrémité des os (pex plaque en forme de cuiller, de trèfle, de T et de L pour épiphyse tibiale) . . . . . U

681914-681925 Plaques pour petits fragments (pex petites plaques en U) . . . . . U

BASSIN

682113-682124 Plaque pour bassin . . . . . U

VIS

Clavicule

682135-682146 Vis coraco-claviculaire . . . . . U

Tarse et carpe

682150-682161 Vis carpale scaphoïde . . . . . U

Vis pour plaques et attelles

682172-682183 Vis à filet ordinaire, autotaraudeuse - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

682194-682205 Vis à filet ordinaire, autotaraudeuse - inoxydable . . . . . U

682216-682220 Vis à sillon plan oblique - cobalt/chrome ou titane . . . . . U

682231-682242 Vis à sillon plan oblique - inoxydable . . . . . U

CROCHETS

682253-682264 Crochet . . . . . U ";

3° Au § 1er, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", l'intitulé " Catégorie 3 " est complété par les intitulés et les prestations suivants

" TRAUMATOLOGIE ET OSTEOSYNTHESE

Vis, agrafe et broche

Vis d'Ostéosynthèse

701713-701724

Vis d'ostéosynthèse non canulée, sans possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 27

701735-701746

Vis d'ostéosynthèse non canulée, non auto-perforante, avec possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . 37

701750-701761

Vis d'ostéosynthèse non canulée, auto-perforante, avec possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 37

701772-701783

Vis d'ostéosynthèse non canulée, avec propriétés " low profile ", pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 27

701794-701805

Vis d'ostéosynthèse canulée, sans possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 100

701816-701820

Vis d'ostéosynthèse canulée, avec possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 100

701831-701842

Vis de compression sans tête (type " HERBERT ") non canulée, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 120

701853-701864

Vis de compression sans tête (type " HERBERT ") canulée, pour l'ensemble des composants, par vis . . . . . U 140

Accessoires pour vis d'ostéosynthèse

701875-701886

Ecrou pour vis d'ostéosynthèse, par pièce . . . . . U 27

701890-701901

Implant séparé pour correction de la surface de contact entre une vis et une plaque, par pièce (WASHER) . . . . . U 22

701912-701923

Spacer pour vis d'ostéosynthèse, par pièce . . . . . U 12

Agrafe

701934-701945

Agrafe ligamentaire ou agrafe pour ostéosynthèse, sans mémoire de forme ou compression, par agrafe . . . . . U 70

701956-701960

Agrafe ligamentaire ou agrafe pour ostéosynthèse, avec mémoire de forme ou compression, par agrafe . . . . . U 130

Broche utilisée en tant qu'implant

701971-701982

Broche, avec ou sans filetage, quel que soit le diamètre, à l'exception des broches pour fixateur externe, par pièce . . . . . U 16 ";

4° Au § 16, intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : ", sont apportées les modifications suivantes

a) l'intitulé " Catégorie 2 " est complété par l'intitulé et les prestations suivants

" Traumatologie et ostéosynthèse

701094-701105, 701116-701120, 701131-701142, 701153-701164, 701175-701186, 701190-701201, 701212-701223, 701234-701245, 701256-701260, 701271-701282, 701293-701304, 701315-701326, 701330-701341, 701352-701363, 701374-701385, 701396-701400, 701411-701422, 701433-701444, 701455-701466, 701470-701481, 701492-701503, 701514-701525, 701536-701540, 701551-701562, 701573-701584, 701595-701606, 701610-701621, 701632-701643, 701654-701665, 701676-701680, 701691-701702 ";

b) l'intitulé " Catégorie 3 " est complété par l'intitulé et les prestations suivants

" Traumatologie et ostéosynthèse

701713-701724, 701735-701746, 701750-701761, 701772-701783, 701794-701805, 701816-701820, 701831-701842, 701853-701864, 701875-701886, 701890-701901, 701912-701923, 701934-701945, 701956-701960, 701971-701982 ";

5° Au § 17 sont apportées les modifications suivantes

a), A l'intitulé " - 20 % pour les prestations : ", l'intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : " est complété par l'intitulé et la prestation suivants

" Traumatologie et ostéosynthèse

701094-701105, 701116-701120, 701131-701142, 701153-701164, 701175-701186, 701190-701201, 701212-701223, 701234-701245, 701256-701260, 701271-701282, 701293-701304, 701315-701326, 701330-701341, 701352-701363, 701374-701385, 701396-701400, 701411-701422, 701433-701444, 701455-701466, 701470-701481, 701492-701503, 701514-701525, 701536-701540, 701551-701562, 701573-701584, 701595-701606, 701610-701621, 701654-701665, 701676-701680, 701691-701702 ";

b) Les intitulés et la prestation suivants sont insérés avant l'intitulé " - 50 % pour les prestations "

" - 40 % pour les prestations

" A Orthopédie et traumatologie

Traumatologie et ostéosynthèse

701632-701643 ";

8° Au § 18, a), l'intitulé " A ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : " est complété par l'intitulé et les prestations suivants

" Traumatologie et ostéosynthèse

701713-701724, 701735-701746, 701750-701761, 701772-701783, 701794-701805, 701816-701820, 701831-701842, 701853-701864, 701875-701886, 701890-701901, 701912-701923, 701934-701945, 701956-701960, 701971-701982 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi de 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décémbre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 15 septembre 2009,

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 27 octobre 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 novembre 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 30 novembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 février 2010;

Vu l'avis 47906/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons