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2010022311 23 JUIN 2010. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée au chapitre 10 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses, en application de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en ca
Texte législatif (2 Articles)
Le formulaire de renseignements visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est établi conformément au modèles annexés au présent arrêté dans les cas d'application du chapitre 10 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Bruxelles, le 23 juin 2010.
Mme S. LARUELLE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-07-2010, p. 43820-43824)
Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 23 juin 2010.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Art. N2. Annexe 2.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-07-2010, p. 43825-43828)
Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 23 juin 2010.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre des Indépendants,
Vu la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses, l'article 32;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 2;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Considérant qu'il a été décidé d'élargir à nouveau - temporairement - l'accès à l'actuelle assurance sociale en cas de faillite en faveur des indépendants et des personnes assimilées, à des cas dans lesquels les indépendants voient leurs revenus chuter en raison de la crise économique et se retrouvent par conséquent en difficulté. Le but est d'éviter la faillite aux indépendants concernés;
Considérant que cet élargissement temporaire qui était prévu jusqu'au 30 juin 2010 est à nouveau prolongé jusqu'au 30 septembre 2010;
Considérant que l'application de cette nouvelle mesure temporaire est confiée aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, et que ces organisations doivent pouvoir disposer en temps utile d'un nouveau modèle de formulaire de renseignements afin de pouvoir exécuter d'une manière correcte et cohérente les tâches qui leur sont légalement imparties,
Arrête