2010022304 13 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2010

En vue du paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne les mesures relatives au parrainage dans les hôpitaux et le congé supplémentaire pour les membres du personnel d'au moins 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures dans le cadre de la fin de carrière, un montant de 16.831.048 euros est fixé pour l'année 2010.

§ 1er. Le montant visé à l'article 1er est ventilé comme suit

a) mesure parrainage : 7.286.168 euros;

b) mesure congé supplémentaire pour les membres du personnel d'au moins 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures dans le cadre de la fin de carrière : 9.544.880 euros.

§ 2. Les montants visé au § 1er sont ventilés comme suit

A) Le montant de 7.286.168 euros visé au § 1er, a), est ventilé comme suit

a) pour les hôpitaux publics : 2.732.313 euros.

Ce montant peut aussi être consacrer dans le cadre du financement du projet de formation 600.

b) pour les hôpitaux privés : 4.553.855 euros.

B) Le montant de 9.544.880 euros visé au § 1er, b), est ventilé comme suit

a) pour les établissements et services publics : 3.643.084 euros;

b) pour les établissements et services privés : 5.901.796 euros.

Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

a) pour le secteur privé, 10.455.651 euros à destination du Fonds Maribel Social 330;

b) pour le secteur public, 6.375.397 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs concernés sont fonction de l'application, par ces employeurs, des mesures visées à l'article 1er et qui font l'objet de conventions collectives ou de protocoles d'accord.

La Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 5 mai 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 10 mai 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juin 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant visé au présent arrêté doit être versé le plus rapidement possible aux Fonds des établissements et des services de santé dans la mesure où il exécute l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés. Ce n'est qu'à partir du moment où ce montant a été versé que les Fonds peuvent procéder à sa ventilation entre ses membres;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons