2010022272 2 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 portant approbation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa deux, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 portant approbation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement, visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa deux, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est remplacé par ce qui suit

" arrêté ministériel fixant les modèles de convention et de formulaire de paiement par virement, visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ".

L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. La convention visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, est établie conformément au modèle de l'annexe Ire annexé au présent arrêté.

Le formulaire visé à l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté est établi conformément au modèle de l'annexe II annexé au présent arrêté.

Le formulaire visé à l'article 9, alinéa 2, du même arrêté est établi conformément au modèle de l'annexe III annexé au présent arrêté. ".

Dans le même arrêté, à l'annexe Ire, les modifications suivantes sont apportées

1° l'article 1er est remplacé par ce qui suit

" La présente convention a pour objet de régler, pour les bénéficiaires à qui sont octroyées des indemnités par ledit organisme prestataire, le paiement de ces indemnités par voie de virement à leur compte auprès de l'organisme financier.

L'organisme prestataire et l'organisme financier s'engagent à utiliser comme formulaire à remplir par le bénéficiaire le modèle joint à la présente. ";

2° à l'article 3, le 3.4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit

" 3.4 Lorsque l'organisme prestataire a viré par erreur au titulaire du compte tout ou partie d'une indemnité due à une tierce personne, il peut, se basant sur les engagements pris par le titulaire du compte, demander à l'organisme financier de lui restituer le montant indu sans intervention du titulaire du compte. ".

Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par les annexes II et III jointes au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant modification de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations.

Bruxelles le 2 juin 2010.

Mme J. MILQUET

ANNEXES.

Art. N1 .Annexe II. - FORMULAIRE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS POUR ACCIDENT DU TRAVAIL PAR VIREMENT SUR UN COMPTE EN BELGIQUE AUPRES D'UN ORGANISME FINANCIER

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-06-2010, p. 37561-37562)

Art. N2.Annexe III. - FORMULAIRE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS POUR ACCIDENT DU TRAVAIL PAR VIREMENT SUR UN COMPTE OUVERT A L'ETRANGER

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-06-2010, p. 37563-37564)

Préambule

La Ministre de l'Emploi

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 42, alinéa 2, modifié par la loi du 2 juillet 1981 et par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, les articles 8 et 9, modifiés par l'arrêté royal du 2 juin 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 portant approbation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa deux, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 17 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 décembre 2008;

Vu l'avis 47.736/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête