2010022270 2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

L'article 8 de l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales est remplacé par ce qui suit

" Art. 8. Par dérogation à l'article 2, alinéa 2, les demandes d'affiliation introduites avant le 28 février 2010 produisent leurs effets au 1er janvier 2010. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

Le Ministre des Pensions,

M. DAERDEN

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations, notamment l'article 4, § 5;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, notamment les articles 2 et 8;

Considérant qu'avant le 1er janvier 2011 sera adopté un nouveau système de financement des régimes solidarisés de pension des administrations locales en vertu duquel les conditions d'affiliation différeront fondamentalement des règles actuelles et, par conséquent, que les administrations locales qui ne sont pas encore affiliées à ces régimes de pension ont pour la dernière fois la possibilité de s'affilier aux conditions actuelles au régime de pension des nouveaux affiliés à l'Office;

Considérant que diverses administrations locales envisagent pour le moment de s'affilier à ce régime de pension à partir du 1er janvier 2010 mais n'ont pas été en mesure de boucler la procédure administrative d'affiliation avant cette date;

Considérant que le présent arrêté vise à reculer au 28 février 2010 la date d'introduction de la demande d'affiliation au régime des nouveaux affiliés à l'Office pour ces administrations;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 5 janvier 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier 2010;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est important que les administrations locales soient informées le plus rapidement possible de ce délai supplémentaire dont elles disposent pour introduire leur demande d'affiliation au régime des nouveaux affiliés à l'Office à partir du 1er janvier 2010 afin qu'elles puissent en tenir compte pour prendre les dispositions nécessaires;

Vu l'avis 47.834/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre de l'Intérieur,

Arrête