2010022211 22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

L'article 2 est remplacé comme suit

" Art. 2. Cette intervention personnelle est fixée, pour les prestations reprises dans l'article 35bis, § 1er, catégorie 1b. et catégorie 2b., de l'annexe précité, à 25 pct du prix tel que fixé en application de l'article 44, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception des prestations mentionnées en point 1) et 2) de cet article.

1) Pour les prestations suivantes l'intervention personnelle est fixée à 55 p.c. du prix

Orthopédie et traumatologie

730015-730026, 730030-730041, 730052-730063, 730074-730085, 730096-730100, 730111-730122, 730133-730144, 730155-730166, 730170-730181, 730192-730203, 730214-730225, 730236-730240, 730251-730262, 730273-730284, 730295-730306, 730310-730321.

Ophtalmologie

730332-730343, 697535-697546, 697550-697561, 740375-740386, 740390-740401, 740412-740423.

Oto-rhino-laryngologie

730553-730564, 730575-730586, 720532-720543, 720554-720565, 720576-720580, 720591-720602, 720613-720624, 720635-720646, 720650-720661, 720672-720683, 720694-720705, 720716-720720, 720731-720742, 720753-720764, 720775-720786, 720790-720801, 720812-720823, 720834-720845.

Urologie et néphrologie

699510-699521, 699812-699823, 699834-699845, 699856-699860.

Chirurgie abdominale et pathologie digestive

731032-731043, 731150-731161, 731231-731242, 731253-731264, 733014-733025, 733036-733040, 733191-733202, 733235-733246, 733272-733283.

Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive

732896-732900, 689091-689102.

Pneumologie et système respiratoire

733250-733261.

2) Pour les prestations suivantes, cette intervention personnelle est fixée à

Chirurgie abdominale et pathologie digestive

U 530 pour la prestation 693733-693744

U 757 pour la prestation 693755-693766

U 156 pour la prestation 693770-693781

U 530 pour la prestation 693792-693803

U 947 pour la prestation 693814-693825. "

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2009;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 7 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2009;

Vu l'accord Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2009;

Vu l'avis 47.756/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons