2010022204 22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 mars 1991 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et les annexes 1re et 2 de l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le

L'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 mars 1991 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacée par les arrêtés ministériels des 30 mars 1998 et 9 mai 2003, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Les annexes 1re et 2 à l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de la déclaration sur l'honneur visée dans le même article, modifiées par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005, sont remplacées par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2010.

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre pour la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Déclaration d'affiliation

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-04-2010, p. 20582-20584)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2010.

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Art. N2. Annexe 2. - Déclaration du partenaire (il convient d'entendre par "partenaire", la personne qui est mariée ou qui cohabite légalement avec un travailleur indépendant) en application de l'article 7bis de l'arrêté royal n o 38

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-04-2010, p. 20585-20587)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2010.

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

La Ministre des Indépendants et le Ministre pour la Simplification,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 7bis, inséré par la loi du 8 avril 2003 et modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 27 décembre 2004, et l'article 10, modifié par les lois des 6 février 1976, 14 décembre 1989, 20 décembre 1995, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 6, modifié par l'arrêté royal de 25 janvier 1991, l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 3 février 2003, et l'article 11bis, inséré par l'arrêté royal du 3 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2005,

Arrêtent