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2010022177 4 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 37bis, § 1er, E, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 14 avril 2008 et 12 août 2008, le numéro d'ordre "249270" est inséré après le numéro d'ordre "248791".
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 4 mars 2010 modifiant l'article 14, h), § 1er, II., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37bis, § 1er, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 7 août 1995, 16 avril 1997, 30 juin 1999, 8 juin 2000, 11 décembre 2001, 16 juillet 2002, 3 décembre 2002, 28 septembre 2003, 22 décembre 2003, 18 février 2004, 25 avril 2004, 13 décembre 2005, 15 septembre 2006, 21 décembre 2006, 19 mars 2007 et 7 juin 2007, et l'article 37ter, inséré par la loi du 21 décembre 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 6 avril 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 janvier 2010;
Vu l'avis 47.734/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons