2010022173 11 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2010, p. 17079-17909)

(ERRATUM, voir M.B. 01-04-2010, p.19901-19907)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.

Bruxelles, le 11 mars 2010.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, l'article 35ter, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août 2001, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 23 décembre 2009, l'article 35ter, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009, l'article 37, § 2, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006 et l'article 38octies, inséré par le loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu la loi-programme du 23 décembre 2009, l'article 38, alinéa 1er;

Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, quatrième, cinquième et septième alinéa, remplacé par la loi du 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 8ter, 55bis, 56bis et 57, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public;

Vu l'arrêté ministériel relatif aux prix des médicaments remboursables;

Vu l'arrêté ministériel fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la litérature scientifique publiée;

Vu les communications aux demandeurs le 1er février 2010;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 23 février 2010;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 23 février 2010;

Vu l'avis n° 47.866/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête