BE
2010022140 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la plate-forme eHealth
Texte législatif (3 Articles)
Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
La Ministre qui a les Affaires sociale dans ses attributions, le Ministre qui a la Simplification dans ses attributions, la Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Premier contrat d'administration de la plate-forme eHealth (2010-2012)
(Pour le contrat, 2009-12-22/94 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2009;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre pour la Simplification, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons