2010022127 11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2010 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

La date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2010 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 22 février 2010.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 février 2010.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § 1er, tels que modifié par les lois des 29 avril et 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 11 février 2010 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant, d'une part, que l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit que l'Institut national d'assurances maladie-invalidité organise des élections médicales tous les quatre ans, que les élections médicales précédentes ont été organisées dans la période du 26 mai 2006 au 3 octobre 2006 inclus, de sorte que, en vue d'une application correcte de l'article 211, § 1er, précité, l'organisation des nouvelles élections médicales doit commencer le plus vite possible pour que la Commission nationale médico-mutualiste dans sa nouvelle composition puisse déjà négocier un nouvel accord qui devra entrer en vigueur au 1er janvier 2011 et, d'autre part, que les opérations de votes relatives à ces élections doivent pouvoir se dérouler rapidement dans le respect des droits de tous les médecins intéressés, de sorte que, la fin de celles-ci doit se situer avant les vacances d'été 2010, et que par conséquent, le début de celles-ci doit commencer le plus vite possible, de sorte que, le présent arrêté, qui fixe la date du début de la procédure, doit être pris et publié dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons