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2010022083 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, est remplacé comme suit
" Ces conventions sont conclues avant le 1er avril 2010 et prennent fin le 31 décembre 2010 au plus tard. "
L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit
a) dans le deuxième alinéa, les mots " 31 décembre 2008 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2010 ";
b) dans le troisième alinéa, les mots " 2006, 2007 et 2008 " sont remplacés par les mots " 2006, 2007 et à partir de 2008 ".
A l'article 6, dernier alinéa, du même arrêté, les mots " 30 juin 2008 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2009 ".
Au point 3, b), de l'annexe au même arrêté, les mots " pour les années 2007 et 2008 " sont remplacés par les mots " à partir de l'année 2007 ".
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.
La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis le 6 juillet 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 septembre 2009;
Vu l'avis 47.207/VR du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons