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2010022073 13 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 13 janvier 2010.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règlement modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social
(Pour le règlement, voir : 2009-12-14/17 )
Préambule
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, l'article 22, § 2, a) ;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11°;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social;
Vu le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, adopté dans sa réunion du 14 décembre 2009,
Arrête