2010022053 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 2009 est ajoutée la prestation suivante

1° Le § 1er, intitulé "F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive", intitulé "Catégorie 2a ", est complété par la prestation suivante

" 733412-733423

Ensemble du matériel de consommation, y compris le système d'aspiration pour l'évacuation des vapeurs toxiques développé spécifiquement pour la prestation 244974-244985 . . . . . U1600 ";

2° Le § 5, intitulé "F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive", intitulé "Catégorie 2a", est complété par la prestation 733412-733423;

3° Le § 7, intitulé " F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive", intitulé "Catégorie 2a", est complété par la prestation 733412-733423.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 2006, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 16 octobre 2008;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 16 octobre 2008;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 6 novembre 2008;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 février 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 2 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 19 mai 2009;

Vu l'avis numéro 46.780/01 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargé de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons