2010022046 18 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Tableaux et texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2010, p. 2584-2685)

A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante

le point XVI.5.4. est inséré, rédigé comme suit : " antagonistes des récepteurs de l'endothéline ". - Groupe de remboursement : B-307 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 janvier 2010.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, premier et deuxième alinéas, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 4, troisième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006, article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 25, 26, 37bis, 38, 45, 57, 62, 70, 72, 95, § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu la demande de la Ministre du 27 août 2009, en application de l'article 72, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 21 et 25 août 2009, le 8 et 22 septembre 2009, le 6, 16, 20, 23 et 25 octobre 2009 et le 10 novembre 2009;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 3, 5 et 10 novembre 2009;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 8 décembre 2009;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 3, 4 et 18 septembre 2009, le 29 octobre 2009 et le 6, 9, 13, 20 et 23 novembre 2009;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 10 et 28 septembre 2009 et 3, 4, 6, 9, 12, 20, 23 et 24 novembre 2009;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALENDRONINEZUUR APOTEX 70 mg, CAPOTEN 25 mg (Impexeco), CAPOTEN 50 mg (Impexeco), CLOPIDOGREL EG 75 mg, CLOPIDOGREL DOC 75 mg, FLUCONAZOL EG 200 mg (PI-Pharma), GLICLAZIDE TEVA 30 mg, IRINOTECAN EUROGENERICS 20 mg/ml, IRINOTECAN MYLAN 500 mg/25 ml, LISINOPRIL EG 20 mg (PI-Pharma), MONTELSAND 4 mg, MONTELSAND 5 mg, MONTELSAND 10 mg, NEBIVOLOL SANDOZ 5 mg, OMEPRAZOL APOTEX 20 mg, OMEPRAZOL APOTEX 40 mg et TENORMIN-100 (Impexeco), Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités ARCOXIA 30 mg et ARCOXIA 60 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 13 novembre 2009, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité GAMBARAN 500 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 novembre 2009, en application de l'article 70 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 9, 13, 16, 17, 19, 20, 23, 24 et 27 novembre 2009;

Vu l'avis n° 47.570/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête