BE
2010021063 7 MAI 2010. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales
Texte législatif (4 Articles)
Les collèges électoraux de toutes les circonscriptions électorales du Royaume sont convoqués le dimanche 13 juin 2010 entre 8 et 13 heures dans les cantons électoraux où le vote s'exprime au moyen de bulletins en papier, et entre 8 et 15 heures dans les cantons électoraux où le vote est automatisé, à l'effet d'élire simultanément le nombre requis de membres de la Chambre des représentants et de membres du Sénat élus directement.
La nouvelle Chambre des représentants et le nouveau Sénat limité aux sénateurs élus directement sont convoqués le mardi 6 juillet 2010.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 7 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 195, alinéas 1er, 2 et 3, et 46, alinéa 5, de la Constitution;
Vu l'article 142, alinéa 1er, du Code électoral, modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 18 décembre 1998;
Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 14, alinéa 1er, 3°, modifié par les lois des 5 avril 1995 et 18 décembre 1998;
Considérant qu'il s'indique de prolonger les heures d'ouverture dans les bureaux de vote équipés d'un système de vote automatisé, afin de garantir un bon déroulement du scrutin;
Vu la déclaration du pouvoir législatif fédéral du 7 mai 2010 portant qu'il y a lieu à révision des dispositions constitutionnelles qu'il y désigne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mai 2010;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons