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2010021005 10 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 portant prolongation du mandat des membres des Commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 février 2009 portant prolongation du mandat des membres des Commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée, les mentions " 31 décembre 2009 " sont remplacées par les mentions " 31 décembre 2010 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiquesde l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Poltique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 6, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 12 février 2009 portant prolongation du mandat des membres des Commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2005 portant désignation des membres des Commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée;
Considérant que les règles organiques de la gestion séparée des établissements scientifiques fédéraux vont faire l'objet prochainement d'une refonte;
Considérant qu'en attendant cette réforme, il n'est pas opportun de mettre en place de nouvelles Commissions de gestion;
Considérant que le mandat de ces dernières expire le 31 décembre 2009 et qu'il y a lieu de le prolonger pour assurer la continuité du service public scientifique;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons