BE
2010018182 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins
Texte législatif (2 Articles)
L'article 4, alinéa 2, de arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 octobre 1978 règlementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins, remplacé par l'arrêté royal du 8 avril 1988 et modifié par les arrêtés royaux des 18 avril 1997, 7 janvier 2001 et 17 décembre 2008, est complété par la disposition suivante
- " le médicament Mifegyne qui est destiné à être utilisé exclusivement pour l'interruption de la grossesse dans un centre d'accompagnement médico-psycho-social en cas de grossesse non désirée, qui a conclu une convention de rééducation avec le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en application de l'article 22, 6°, et 23, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "
La Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 3, § 2, inséré par la loi du 1er mai 2006;
Vu l'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 octobre 1978 règlementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins, modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1981, 8 avril 1988, 18 avril 1997, 7 janvier 2001, 2 avril 2002, 25 mars et 2 juillet 2003, 15 septembre 2006, 29 janvier 2007 et 17 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2010;
Vu l'avis 47.893/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons