BE
2010018083 11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 4°, de la loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, relatif au co-titulariat des pharmacies
Texte législatif (2 Articles)
Article 2, 4° de la loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé produit ses effets le 9 février 2009, dans la mesure où cet article insère des dispositions concernant la présence de plusieurs pharmaciens-titulaires dans une pharmacie, figurant dans l'article 4, § 2ter de l'arrêté royal n° 78 susmentionné.
La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, article 6, alinéa 2;
Vu l'avis n° 47.546/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons